Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande
... comptait 1475 cas de mineurs mariés vivant sur son territoire. Il s’agit pour la plupart de réfugiés, ... à un résultat qui serait trop en opposition avec les principes fondamentaux du droit allemand ». En ... du mariage « sous la protection particulière de l’Etat » et pose une question préjudicielle au Tribunal ...ROYAUME UNI - Le principe de promissory estoppel de Common Law à l’épreuve du droit français, par Kelly VALCH
... une personne ne peut plus se contredire lorsque, par son comportement ou ses paroles, elle a suscité la confiance ... forme de dommages et intérêts et plus rarement par l’exécution forcée en nature. La difficulté née de cette ... dans des zones du droit où la conclusion d’un contrat avec force obligatoire n’est pas possible (et non plus ...La durée du temps de travail en France et en Allemagne
... du temps de travail en France et en Allemagne Le droit de la durée du travail est d’une grande importance ... l’artisanat où le « producteur » reste maître de son temps. Les rapports entre le travailleur et la société ... directive 93/104 a été intégrée en droit allemand avec la loi sur la durée du temps de travail du 6 juin 1994. ...L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON
... italien la décision-cadre relative au MAE, le refus d’exécution du mandat d’arrêt pour les délits politiques ... le délit politique, découle toute une réflexion sur son évolution mais aussi sur le système juridique mis en ... d’une décision judiciaire émise par un Etat membre en vue de l’arrestation et de la remise de la ...Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens
... légaux minimums. Une convention collective peut, en droit allemand, prévoir des délais moins favorables aux ... de 25 ans ne sont pas prises en compte dans le calcul de son ancienneté dans l’entreprise. La CJCE a jugé cette ... une discrimination non justifiée et donc incompatible avec le droit européen ? Dans une optique comparative avec ...Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... de l’Union, cette Convention et plus particulièrement son article 9, sont aujourd’hui à l’origine de ... à un autre poste où celle-ci ne serait plus en contact avec la clientèle. Dans le cas de Mme Chaplin ... une ingérence disproportionnée et/ou illégitime de l’Etat dans ce domaine. Selon la cour, chaque Etat, et en ...A propos de la transposition de la décision cadre du mandat d’arrêt européen par Carina Grigorian
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Etats membres transposent cette décision-cadre, qui comme son nom l’indique ne guidait les Etats qu’à travers un ... Il facilite l’arrestation ou la remise par un autre Etat membre d’une personne afin de permettre l'exercice de poursuites pénales, l'exécution d'une peine ou l'exécution d'une mesure de ...
Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand
... le droit russe se distinguant ainsi du droit français par son légicentrisme en la matière. Par conséquent, l’Etat est bien plus présent dans la sphère financière ... lutter contre les comportements abusifs des professionnels avec lesquels ils contractent tandis que celle de ...L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... propre. En effet, chaque société opérant dans un Etat se voit attribuer une personnalité juridique autonome, ... v. Royal Dutch Petroleum Co. (2013), en conditionnant son application à l’existence d’un lien de rattachement ... la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale ...