L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
... Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH) confirme l'immunité juridictionnelle de l'Organisation des Nations ... juridictions des États et l'avis de la CIJ Pour fonder son analyse, la CEDH examine la pratique des juridictions des ... que l'immunité appliquée aux fonctionnaires d'un Etat procède de l'immunité accordée à l'Etat lui-même. ...Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau
Soumis le 07/06/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... comment un jeu éducatif peut obtenir la protection par le droit d’auteur allemand. Pour cela, elle reprend les conditions propres à la protection d’une œuvre, avec une particularité intéressante, puirqu’elle ... 2009, la notion de « création intellectuelle propre à son auteur ». Cette individualité apparaît à plusieurs ...
Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... allemandes, l’accusé faisait valoir une violation de son droit à un recours juridictionnel effectif dans la ... nuire à l’identité de l’ordre constitutionnel d’un Etat membre. La protection de l’identité constitutionnelle ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht
La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... de Russie relatives aux obligations et à leur exécution ». Le Plenum a ainsi rappelé et clarifié un ... de la rupture l’une des parties n’avait pas exécuté son obligation, ou l’avait exécutée de manière ... pouvoir modérateur en cas d’excès 21 . La comparaison avec le droit russe est sur ce point extrêmement ...La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez
... parties tous les éléments qui pourraient faire douter de son indépendance ou de son impartialité. La procédure de ... parties sur la procédure de récusation, la loi de l’Etat où a lieu la procédure d’arbitrage ou la loi ... du code de procédure civile allemand, par comparaison avec le droit français, il convient de se demander quelle ...La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... le président du Sénat espagnol, Javier Rojo, exprimait son mécontentement face aux grévistes du service public des ... de grève portait sur un service public et coïncidait avec les fêtes de Valence donc avec une population beaucoup ... cf. principe plus large de la continuité de la vie de l'Etat ou de la Nation : article 5 de la Constitution de 1958 ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.
... dans le débat universel controversé concernant l’immunité juridictionnelle des représentants étatiques ... ne soit pas encore entrée en vigueur, elle souligne dans son préambule que le principe de l’immunité ... Somalie à la chute du régime, il était résident de l’Etat de Virginie au jour du procès. Dans un premier temps, ...Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... le CPI, tout individu ou personne morale peut déposer son nom patronymique comme marque. En 1985, la Cour de ... immédiatement du prénom Max, sur la même ligne et avec es mêmes caractères de même dimensions, couleurs et ... CHERON Antoine, Marques et noms patronymiques : Etat des lieux , (en ligne). Adresse URL : ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt