La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... époux, mais qui semble y faire allusion par le choix de son vocabulaire ("mari et femme") (11). Face au besoin ... droit constitutionnel allemand et établira un parallèle avec la situation en France. Le dernier paragraphe sera ... 2006 ; (13) CEDH 28 nov.2006 Parry c./Royaume-Uni L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL
... dans l'offre de croisières touristiques. Bien que son siège social soit en Floride, la société effectue des ... l'arrêt Carnival Cruise sera mis en parallèle avec l'article 17 du règlement européen N° 44/2001 du 22 ... la compétence judiciaire, la reconnaissance de l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, ...A propos d'un article de E. Menzel sur L’effet de la Convention européenne des droits de l’Homme en droit allemand, par Johann Berman
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des droits de l’Homme a fait l’objet d’une loi d’exécution pour son application en droit interne, elle devrait donc ... fait différemment, selon qu’il s’agisse de tel ou tel Etat-membre. Rapports droit interne et droit international ou ...
Mot-clés: CEDH
A propos d'une étude de H. Bungert sur l'effet et la place du droit international dans l'ordre juridique interne par Johann Berman
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... innerstaatlichen Rechtsraum“ (L’effet et la place du droit international dans l’ordre juridique interne), H. ... met en exergue le processus relatif à la validation du droit international en droit interne en se focalisant sur ... en droit allemand en dressant des parallèles avec le droit américain (EU). Rapports droit interne et ...
A propos de l' article XVI §4 du traité de Marrakech par Henri Daudet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... conformité de ses lois, réglementations et procédures avec ses obligations telles qu’elles sont énoncées dans ... de l’obligation de conformité des droits internes au droit de l’OMC. Lors d’un différend opposant les ... Le membre est tenu de faire disparaître le conflit entre son droit interne et les obligations au titre de l’OMC, ...
Mot-clés: OMC / Communauté européenne
La Cour Suprême des Etats-Unis modifie l’interprétation du critère de la « non évidence » des brevets : un pas vers l’approche européenne ? par Nadège MORVANT
addm1n Avec la décision du 30 avril 2007 de la Cour Suprême des ... position. Teleflex a donc poursuivi KSR pour violation de son brevet après que KSR ait commencé à fournir à des ... en appliquant à chaque section une comparaison avec le droit européen des brevets. La comparaison ne se fera pas ...Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH
... Convention ». Dans ce cas, la juridiction de l’Etat est interprétée au vu de leur souveraineté ... moins qu’elle est tenue de respecter les dispositions de son traité constitutif, ainsi que le droit international des ... décidé qu’un civil tué dans le cadre d’un accident avec un camion de l’armée britannique ne pouvait pas ...Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil Procedure - par Céline BRASSART
... profondément différente du procès dans les pays de droit civil et ceux de Common Law. Bien que le système ... ou par le Congrès. » Une telle interdiction contraste avec le régime de la preuve extrajudiciaire dans la plupart ... lorsqu’une partie fait des déclarations allant contre son intérêt, ces déclarations sont admises, même si elles ...L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau
... et dans la perspective de réguler ce mouvement, l'Etat a adopté le Commonwealth Immigration Act 1962 , ... des nouveaux arrivants qu'ils aient des liens manifestes avec le Royaume-Uni [7] . Avec l' Immigration Act 1971 , pour ... et des libertés fondamentales (CESDH) dont, au titre de son article 1, les personnes en situation irrégulière dans ...La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... indépendante des réseaux physiques ainsi que au fait que son caractère global dépasse largement les frontières ... effectue via le web, dans le commerce interétatique ou avec l'étranger, une communication à des fins commerciales, ... les écoles et bibliothèques subventionnées par l’Etat, et non plus les diffuseurs de contenus contraires à la ...