UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
... l’écarter parce que trop injuste à l’égard d’une des parties. Mais le système est flou, complexe, et a besoin ... d’une des parties en cas de rupture du contrat. En droit anglais l’application des Exemption Clauses est ... jugée déraisonnable Smith v Eric Bush (1990). Cette approche laisse aux juges une grande liberté ...La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014
... of Michigan Law School » pouvait utiliser des critères raciaux dans sa procédure d’admission, tant ... constitutionnel à la Constitution du Michigan adopté par la majorité des électeurs interdit toute mesure de ... Cour utilise ici le concept de liberté individuelle et le droit de débattre pour justifier le maintien de ...A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy
... étude est d’exposer les différentes mesures prises par les législateurs français, communautaires et ... ont ainsi été conduits à étoffer l’arsenal des mesures de prévention et de répression du blanchiment. ... comme un federal crime (infraction au regard du droit fédéral) que depuis 1986, et le Money Laundering ... Mot-clés: USA Patriot Act / Tracfin / Régulation institutionnelle / loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / GAFI / FinCEN. / directive 2005-60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme / : blanchiment des capitaux
A propos de la définition du crime de génocide en France et en Espagne, à la lumière de sa définition internationale, par Antoine Werner
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La définition du crime de génocide en droit international est donnée pour la première fois en 1948 par la convention pour la prévention et la répression du ... sont visées, ces dernières étant soumises à des critères cumulatifs qui doivent être remplis afin de ...
L’état d’exception aux Etats-Unis : du conflit de souveraineté à la lutte contre le terrorisme
... en place d’un ou plusieurs dispositifs dérogatoires au droit commun dont le régime serait précisément établi. ... d’être utilisées en cas de crise ou lorsque des circonstances mettraient en péril la sécurité de ... régime de remise en cause des libertés se caractérise par l’autonomie du pouvoir exécutif et son pouvoir ...La pertinence du système d’échange de quotas d’émissions britannique à la lumière du système communautaire d’échange de quotas, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La plupart des scientifiques s’accordent à dire que l’ampleur du ... du SCEQE et cédant à la tentation d’influencer le droit communautaire. Cet argument a été de poids. En effet, ... du Protocole de Kyoto et de l’Union européenne. L’approche est très pragmatique : ‘practice makes ...
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Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand
... est-elle susceptible d’aboutir à une différence des résultats en matière de lutte contre les ... au marché du travail, elles portent cependant atteinte au droit fondamental de la dignité humaine : les victimes se ... tant dans le secteur public que privé. Elle applique une approche de la discrimination fondée sur l'âge similaire à ...Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier
... la justice allemande fait preuve, dans son usage du droit processuel, d’une flexibilité et d’une ... « carte plastifiée » fait disparaître chaque année des dizaines de millions d’euros, et les chiffres ... pas eu lieu. La terminologie permet déjà une première approche du concept. La notion Anscheinsbeweis est composée ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne
LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer
... Quelle que soit la dénomination empruntée par chaque pays, le salaire minimum est souvent révélateur ... (salario mínimo interprofesional). A l'exception des anciens pays du bloc de l'Est, l'Espagne est un des pays ... sur une base mensuelle, du niveau minimum brut de droit commun conduit à distinguer trois catégories de ...Commentaire des articles 49 et 50 du Traite de Lisbonne du 13 décembre 2007: une redéfinition de l’appartenance a l’Union Européenne ? par Adeline Petre
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L’étude des articles 49 et 50 du nouveau Traité sur l’Union ... qui l’a suivie, en 2003-2004, se sont conclus par la signature du projet de Traité constitutionnel, en ... de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’Etat de droit, ainsi que le respect des droits de l’homme, y ...
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