L’arrêt Emmott vs. Michael Wilson & Partners lève un peu plus le voile de la confidentialité dans l’arbitrage international, par Mohamad Sobh
... décision d’une Cour d’Appel Anglaise d’autoriser dans certaines circonstances la révélation d’éléments ... face à un nouveau défi à la fois complexe et risqué pour l’institution qu’il représente. En effet, les ... justice ou l’Ordre Public le justifie La Cour justifie son raisonnement en concluant que l’intérêt de la justice ... Mot-clés: confidentialité / Arbitrage international
"Thalès, Leibinz ou Pythagore : quel théorème le droit devra-t-il appliquer pour résoudre le problème de l'asymétrie d'information" ?
... Pourquoi un consommateur est-il prêt à dépenser plus pour un véhicule neuf, alors qu’il peut acheter le même ... au compteur pour 15% à 20% moins cher en moyenne ? Dans les deux cas, l’acheteur est en situation ... souffre d’un désavantage informationnel par rapport à son vendeur. Lorsqu’il achète le véhicule d’occasion, ...Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.
... n’est pas une surprise ; il figurait déjà dans le programme électoral de Mariano Rajoy en 2011. Le 20 ... projet de loi intitulé « Avant-projet de loi organique pour la protection de la vie de l’enfant conçu et des ... protection des droits fondamentaux de la femme au cœur de son développement en énonçant l’interruption volontaire ...Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... En créant de toute pièce le privilège de Reynolds dans cette affaire, le juge suprême anglais a tenté ... de corruption, conduisant Scotland Yard à enquêter pour déterminer s’il avait ou non vendu à des exilés ... qu’il existait de fortes raisons d’enquêter sur son compte. Le défendeur, lui, affirmait que la publication ...Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE
... allemand a introduit en 2002 un paragraphe 53 I Nr5 dans le ZPO (code civil allemand) visant à garantir la ... a une place particulière dans les sociétés modernes. Pour qu’un journaliste fournisse un bon travail, il doit ... en ligne de mire l’article 5 I 2 du GG (loi fondamentale allemande) qui garantie la liberté médiatique, le ...Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... dérogation de copie privée occupe une place importante dans les régimes juridiques des pays européens. Quel avenir, alors, pour cette exception au droit d’auteur ? Va-t-elle ... n. 192 par M. André GATTOLIN). La Sacem, société de gestion collective des droits d’auteurs d’œuvres ...
Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne
... de la possibilité de travailler le dimanche, notamment pour renforcer le secteur du tourisme (c’est la conception ... selon le ministre des affaires étrangères). C’est dans ce contexte, que France et Allemagne ont empiété sur ... du Bundesverfassungsgericht (cour constitutionnelle allemande), mais est moins actuel qu’en droit français. En ...La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG
Philippe Guez Dans sa décision du 14 octobre 2004, le BGH (cour de cassation allemande) a décidé qu’un contrat de cautionnement conclu ... cautionnement et a tranché en faveur d’une protection pour les cautions salariées dans son arrêt du 14 octobre ...La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... général « Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou ... dans le secteur de l’aviation de 2005 ) en Calabre. Faute de révolutionner le mécanisme des services ... en matière d'aides d'État aux compensations octroyées pour la prestation de services d'intérêt économique ...
A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... espagnol alors qu’il était de passage à Londres pour une visite à l’hôpital. Pinochet contesta son arrestation en invoquant le principe de droit international d’immunité étatique. Dans deux arrêts historiques qui influencèrent plusieurs ...
Mot-clés: Torture / immunite des chefs d Etat