Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... est passé à l’éthique de la responsabilité. Dans ce basculement, l’homme est prêt à reconnaître dans ... entreprises, l’ordre public économique est convoqué pour préserver certaines exigences d’intérêt ... être rendus public et inclus dans le rapport annuel de gestion des sociétés. Le LkSG (§6 et §7) envisage ...L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?
... la « loi relative au changement des données à inscrire dans le registre des naissances » le 13 décembre 2018 ... ans, le procureur de la République peut donner son accord pour que dans cet intervalle aucune mention sur le sexe ne ... à l’adresse suivante : https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Conseil ...La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER
... 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information ; Artists' Resale Right ... les temps de transposition accordés (jusqu'à 11 ans pour les droits de suite touchant les œuvres des artistes ... de suite ». La Grande Bretagne a donc opté pour une gestion collective obligatoire des droits (art. 14-1 du ...La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
Magali Gomis La consultation préalable, est dans tous les esprits ces derniers temps en Bolivie, que ... Bolivie reconnaît l’existence de plusieurs nations en son sein, nations ayant un statut politique propre, cette ... auxquels elle aboutit n’ont pas d’effet contraignant pour l’État ou les autorités devant prendre la décision ...
Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
... féminins, tels que du maquillage et de porter en privé dans sa cellule des vêtements féminins est illégal. Que la ... et contraire aux articles 1, 2 et 3 de la loi fondamentale allemande, énonçant respectivement un droit à la dignité ... et obsédant de changer d'état sexuel, anatomie comprise, pour vivre sous une apparence conforme à l'idée qu'il s'est ...Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande
... des influenceurs, bien que les approches française et allemande diffèrent, reflétant leur culture juridique ... n’a toujours pas intégré de textes spécifiques pour ce nouveau marché. Pour appréhender ces pratiques, la ... allemande ( Bundesgerichtshof – BGH ) est intervenue dans les décisions Influencer I , Influencer II , Influencer ... Mot-clés: #influenceur #concurrencedéloyale
De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la mise en œuvre de l'interdiction de la torture dans une perspective comparée. Il s'agira, en effet, de ... manière spécifique sur l'interdiction de la torture dans son article 5 : « Nul ne sera soumis à la torture, ni à ... Anto Furundzija rendu par le Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie, 1998). Par ailleurs, l'existence ...