L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... blocs relatif au contenu d’une telle convention a eu pour conséquence la signature de deux pactes distincts le ... de la DUDH, leur ratification a encore pris dix ans. Pour le PIDCP, il est intéressant de constater qu’un bon ... vie. L’article 6 alinéas 5 interdit la sentence de mort pour des personnes âgées de moins de 18 ans. La réserve ...
La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
... l’exclusion d’une partie entière de la population du contrat de mariage à cause d’un critère aussi arbitraire ... d’un père de famille a suffi aux juges pour rompre les liens de filiation qui existait entre cet ... L’Ecosse était soumise au même régime, mais, entre-temps, le parlement écossais a adopté le mariage ...A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis
... mode alternatif de financement. Ce type de financement a pour particularité de permettre une mise en relation rapide, ... qu’il permet un accès facilité à l’investissement pour les petits investisseurs, ainsi qu’une réduction des ... américaine de contrôle des marchés financiers, pour édicter des règles précises en la matière. C’est ... Mot-clés: financement participatif / émission de titres financiers / equity crowdfunding / Jobs Act / France / USA
Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.
... l’Etat de Virginie au jour du procès. Dans un premier temps, la District Court (juridiction de première instance) a accepté la motion de rejet pour défaut de compétence ratione materiae introduite par ... représentant de l’État étranger, puis, dans un second temps déterminer si un individu qui n’est plus un ...Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
... Fashion ID. Cette juridiction a condamné la société pour concurrence déloyale sur le fondement du § 3a de ... en conformité avec l’arrêt de la CJUE rendu peu de temps auparavant ; ainsi le régime de la donnée à ... à caractère personnel de l’internaute. Dans un premier temps, elle semble positive, puisqu’elle implique la ...Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud
... eux), en fonction des besoins de celle-ci. L’objectif, pour les dirigeants ou l’organe de la procédure judiciaire ... nées d’une police d’assurance. Dans un premier temps, l’instigateur du scheme , ici l’entreprise, ... telle(s) qu’il les a identifié. Dans un second temps, une fois obtenue la convocation, la class se prononce ...L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois
... national plus favorable (art. VII). Le présent article a pour objet de montrer de quelle manière la France et ... de la question des documents nécessaires à présenter pour la reconnaissance d’une sentence et exige pour cela les originaux ou les copies de la convention ...Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING
... une exclusion de celles-ci des règles nationales prévues pour les fusions entre sociétés établies en Allemagne ... et que des mesures d’harmonisation seraient nécessaires pour traiter la question des fusions transfrontalières ... l’Europe n’a que trop été habituée ces derniers temps. Bibliographie Textes législatifs Traité instituant ...A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les États membres concernant les dispositions pénales pour la protection des finances de l'Europe réalisée sous ... ce dernier. En l’espèce, la proposition de directive a pour objectifs majeurs d’éviter la fraude en matière de ... dans les Etats membres, ce qui prendra un certain temps. Reste néanmoins qu’une telle projection dans ...
Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio
... sur les acteurs internationaux qui doivent s’associer pour prévenir et condamner ces crimes d’un nouveau genre ... Ils proposent ainsi aux Etats une solide base de travail. Cependant, les Etats ne sont pas contraints ... seulement en contradiction avec la collecte de données en temps réelle imposée par l’art. 20 de la Convention, ... Mot-clés: Cybercriminalité / Conseil de lEurope