Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan

... le contrefacteur compte distribuer son produit, il y a pour lui un manque à gagner important en terme de part de ... où le contrefacteur opère, il perd les redevances qu'un contrat de licence aurait pu lui procurer, le contrefacteur ... de cette redevance, qui doit être "raisonnable", pour le temps qu'a duré l'infraction (l'emploi, ou non, de la 25% ...

La médiation à destination du jeune public

... dispositifs de médiation sont désormais mis en place pour accompagner la venue au spectacle. Ces dispositifs sont ... À partir de quelques exemples de spectacles et de temps de médiation à destination des plus jeunes, nous ... public. Par ailleurs, certains exemples de médiation en temps de représentation « tout public » nous permettront ...

A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey

... concernant la protection de l’environnement. Pour autant, la juridicité accordée à ce principe par les ... bénéfiques des progrès technologiques et scientifiques pour l’homme. Cependant, il est admis de plus en plus que ... ont également contribué à créer de nouvelles menaces pour l’existence humaine. L’apparition de nouveaux ...

Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international

... Le croisement des troubles mentaux et de la criminalité a pour effet juridique d’impacter l’appréciation de la ... peu de littérature à ce sujet. [4] La reconnaissance de causes exonératoires de responsabilité est pourtant ... appréhension du bien et du mal, ce dernier aurait eu le temps de réaliser le caractère fortement criminel des ...

A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas

... graduée », à l’issue duquel peut être prononcée une suspension de la connexion Internet des personnes ... adresse IP permet d’identifier est la personne qui a un contrat avec le FAI.  Dans une deuxième affaire similaire, ... ce qui signifie que nombreux d’entre eux ont, entre temps, cessés leur activité illicite. Plus de 300 abonnés ...

La lutte européenne contre le piratage sur Internet : défi du XXIème siècle par Emily TONGLET

... au choix des formes et des moyens, nécessaires selon eux pour atteindre l’objectif assigné. Cette liberté ... comme la plus vaste bibliothèque mondiale de tous les temps, au regard de la quantité et de la diversité de ses ... CPI. De plus, l’association a formulé une requête de suspension provisoire du décret jusqu’au prononcé de la ...

A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier

... Télécom” qui impose l’accord de l’internaute pour qu’un cookie soit installé. Cette analyse porte sur ... préférences de connexion, des sites qu’il visite et du temps passé sur ces derniers. Par ailleurs, les informations ... étaient originellement conçus pour faire gagner du temps aux internautes en permettant à leur ordinateur de ...

La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.

... société, de l’obligation générale de diligence et du contrat de travail du dirigeant. Pour l’appréciation de la faute de ... décision de gestion du dirigeant, qui se révèle avec le temps, avoir des conséquences négatives pour ...

L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS

... en 1996. Cependant, ces textes ne sont pas suffisants pour donner aux aveugles un accès général et automatique ... tel standard n’est pour l’instant pas certaine, le travail qui sera fourni dans ce but sera très important et ... Gilbert Montagné et rendu à Xavier Bertrand, ministre du Travail, des relations sociales et de la solidarité le 10 ...

La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010

... Mais la question de la reconnaissance du droit au mariage pour les couples homosexuels fait surtout débat en ... 8 Etats dont la Californie). De plus ils ont demandé la suspension de l’injonction contre la Proposition 8 pour ... 2011, la cour d’appel a refusé la demande de retrait de suspension de l’injonction. La situation n’évolue donc ...