La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... précoce, sur les nourrissons ou les enfants en bas âge pour « normaliser » les personnes sont controversées à ... d’outre-Rhin vers la reconnaissance, dans un premier temps sociétale, puis juridique, de l’intersexualité ? ... sur les actes d’état civil [13] . En 2013, dans leur contrat de coalition pour la 18 ème législature, le CDU, la ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)
... large liberté dans la structuration de leur droit du travail. Cette liberté peut néanmoins se heurter aux droits ... religieux : par exemple la Caritas catholique soumet le contrat de travail de ses employés à la doctrine ... Les juges de Karlsruhe rappellent, dans un premier temps, l´importance constitutionnelle du mariage dans les ...Les solutions envisagées en France et en Grande Bretagne pour répondre à l'insécurité juridique liée aux oeuvres orphelines par Laura DORSTTER
... un « Protocole d’accord sur les lignes directrices pour la recherche d’œuvres orphelines » et adopté un ... recherche de bonne foi et raisonnablement minutieuse » pour trouver son véritable propriétaire, et que celle-ci ... et la numérisation des oeuvres orphelines ont pour conséquence de violer un certain nombre de ces droits, ...LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI
... Quelle autorité ou institution aura compétence pour élaborer ce corps de règles communes à tous les Etats ... l’unité dans la diversité et la pluralité ? Il faut, pour percer cette voie, se livrer à une analyse ... pour codifier le droit privé, influerait, en même temps, sur des équilibres délicats ; comme le rapport ...Intelligence artificielle et propriété intellectuelle : une approche comparée des enjeux de l’encadrement légal de ChatGPT (par Alanis Chaim)
... qui nécessitent des règles et programmes spécifiques pour produire du contenu, le GPT est capable de le faire de ... Cette protection permet ainsi à ChatGPT de valoriser son travail de développement, de promouvoir son innovation et de ... enjeu majeur pour la reconnaissance et la valorisation du travail créatif et innovant dans le domaine numérique tout ...ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL
... et de clarifications. La violence comme vice du contrat est un concept présent depuis longtemps dans le ... des ouvrages publiés par l’American Law Institute ayant pour but de décrire le droit dans certains domaines et ... forcée de céder les droits d’auteur sur son travail à son employeur (Cass Civ. 1ère , 3 avril 2002, ...La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des droits de l’homme et condamnaient l’Allemagne pour violations des articles 5 §1 et 7 §1. Alors que ... d’enfermer un criminel ayant déjà purgé sa peine pour éviter la commission de récidives. L’individu en ... ; elle n’est justifiée que si elle apparaît en même temps comme un moyen nécessaire pour satisfaire le but de ...
A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... Elle vise à pouvoir inculper un parlementaire allemand pour le même type de délit que celui prévu en droit ... supplémentaires doivent être prises en compte pour lutter efficacement contre ce "mal insidieux dont les ... dans un État florissant que la faim est nécessaire pour nous obliger à manger. Il est impossible que la vertu ... Mot-clés:
Les juges doivent-ils se faire critiques d’art ? Réflexion sur les régimes de droit d’auteur et de copyright à travers l’exemple de la création de costumes au cinéma (France, Royaume-Uni).
... part, l'œuvre plurale produite dans le cadre d’un contrat de travail ou lors d’une commande, dans laquelle les ... ? Les juges anglais ont établi, dans un premier temps, le double critère de contribution “significative et ...Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... pourraient en être faits par des tiers et qui auraient pour conséquence de «diluer » le caractère unique et ... La loi a ensuite connu des aménagements divers qui furent pour certains créateurs de droits complètement nouveaux, ... transformations récentes de ces régimes, qui requiert pour le régime américain de nouveaux éléments de preuve ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution