Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
... de la sentence (question 2) même si cela impliquait pour l’arbitre de sortir des termes de sa mission, autre ... CYTEC et la société française SNF avait conclu un contrat par lequel SNF s’engageait à commander une ... chimique (l’AMD) à CYTEC. Conclu pour 3 ans, ce contrat fut renouvelé puis contesté par SNF comme contraire ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
Discrimination à l’ encontre étrangers en matière de détention administrative dans le cadre des lois anti terroristes par __Lucile ABASSADE__
... terroristes visant les Etats-Unis. Il fut utilisé pour la première fois en 1942 par la Cour Suprême dans un ... ces commissions et réduit les droits des prisonniers. (i) Suspension de l'habeas corpus Le principe permettant à tout ... répondre à cette question. Dans le cas de figure où la suspension de l’habeas corpus viserait tous les ennemis ...Vers la reconnaissance du juge comme créateur de règles de droit par Cyprien DUFOURNIER
... du droit allemand constitue une des réponses possibles. Pour éviter toute ambiguïté, nous retiendrons la ... « une certaine épaisseur dans l’espace et dans le temps », ainsi qu’un élément subjectif selon lequel une ... des pouvoirs défend au juge de s’immiscer dans le travail d’élaboration des règles de droit, rôle a priori ...Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.
Soumis le 08/07/2011 par Marie Tixier dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de scission appliquant la loi du domicile du défunt pour les meubles et la loi de situation des biens pour les immeubles (ex. France ou Etats-Unis), ou la loi nationale pour les meubles et la lex rei sitae pour les immeubles (ex. ...
Mot-clés: successions internationales / conflit de lois
La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... lorsqu’est concerné un site Internet mis en cause pour cyber-délit de concurrence déloyale ou de ... de la publication) ont une compétence générale pour réparer l’intégralité du préjudice subi du fait de ... de diffusion de la publication) ont uniquement compétence pour réparer le préjudice qui s’est produit sur leur ...