Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT

... de l’individu. Ces deux aspects sont indissociables dans l’étude du principe d’Egalité. L’égalité est un droit fondamental de l’homme. Selon le principe ... (Rapport CNIL 2007, p.14). Le recours à la preuve statistique pour les groupes ethniques se trouve ainsi ...

Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES

... , ou inexécution efficace. Cette théorie admet que dans certaines circonstances, il peut être judicieux et non ... Ce principe reposant sur l’analyse économique du droit n’est pas admis en droit français, qui privilégie ... comme nous l’avons vu. Ainsi le droit français fait preuve d'un certain rigorisme en ce qu’il considère que ...

L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer

... des droits, de se procurer des preuves, contrairement au droit francais. L’article « Proposition de loi pour la recherche de la preuve lors de la violation des droits de propriété ... pour but d’établir un seuil minimum de protection dans tous les pays de l’Union européenne aux titulaires de ...

Admissibilité de la preuve par vidéosurveillance au Royaume-Uni et en France - par Mathilde SERRE

... la vidéosurveillance peut être utilisée comme mode de preuve devant les tribunaux, toutefois le juge ne ... règles et principes afin d’être licite. Nous verrons dans cet article quels sont les différents critères ... Press 2004, p.90). C’est grâce aux transpositions du droit communautaire que le droit anglais dispose de règles ...

Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO

Melanie Ganhao             L'exercice du droit de grève peut donner lieu à des conflits entre les ... patronal” en espagnol est apparu en Grande-Bretagne dans les années 1850 et peut être défini comme “la ... du lock out en Espagne et en France, il faut noter que dans ces deux Etats,le lock out a subi un traitement ...

L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette

... quant à la compatibilité de ce mécanisme avec le droit de l’Union européenne. En effet, ce nouveau ... de certains contentieux » (selon les propos tenus, dans son discours du 1 er mars 2010, par le Président de la ... types de contrôle de constitutionnalité a posteriori, dans d’autres systèmes juridiques européens. Ce billet ...

D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States

Nicole Rychter Le respect du droit international par les Etats-Unis se place au cœur ... de précédent) Medellín v. Texas , 552 U.S. 491 (2008) dans laquelle la Cour suprême américaine affirme qu’un ... est largement moins susceptible d’être appliqué dans l’ordre interne, ce qui est particulièrement visible ...

ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco

... c’est pourquoi il me semble opportun d’inclure dans le projet de codification cette action et ainsi ... d’ouverture de l’action à savoir un enrichissement dans le patrimoine d’une partie, un appauvrissement dans le ... de la subsidiarité. Alors qu’il existe déjà un droit privé communautaire formé par un ensemble de normes ...

Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf

... licenciements alors que la directive inclut explicitement dans son champ d’application les licenciements. Le juge ... est donc confronté à une loi qui paraît s'écarter du droit communautaire. Peut-il procéder à une interprétation ... (Arbeitsgericht) d’Osnabrück a rendu son jugement dans cette affaire Karmann le 5 février 2007 (Aff. 3 Ca ...

Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

... tentées par l’introduction d’algorithmes prédictifs dans la prise de décision publique. Ces outils peuvent avoir ... de la défense. Si le due process of law américain et droit à un procès équitable européen ne sont pas ... est fondamental que le défendeur puisse présenter toute preuve lui permettant de défendre sa cause au cours du ...