Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la mort d’un individu en totale contradiction avec sa conception de la vie mais en adéquation avec les ... civils et politiques de 1966 reconnaît ce droit dans son article 6§1. Au plan régional européen la Convention ... droit à la vie se définit comme l’interdiction de l’Etat ou d’un particulier de porter atteinte à la vie ...
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La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
... les conditions dans lesquelles la renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution peut permettre la saisie de créances situées sur ...FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... est l'un des moyens le plus ancien et le plus courant de l'exécution d'une obligation contractuelle. Dans les systèmes ... indemnité pécuniaire au cas où il n'exécuterait pas son obligation. Cela avait pour but de faire pression sur ce ... excessif d'une clause pénale le juge compare son montant avec le préjudice effectivement subi par le créancier ; en ...Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.
... » mais aussi une « fonction incontestable de l’Etat et de la plus haute importance » [2] . Dans la ... enfant atteint de troubles de déficit d’attention avec hyperactivité, trouble d’apprentissage, trouble du ... de combler les lacunes scolaires de l’enfant dues à son handicap. N’ayant reçu aucune réponse de la part des ...Le droit à l’eau : un droit fondamental ?
Soumis le 08/05/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à l’eau potable et à l’assainissement comme un droit fondamental, de nombreuses lacunes persistent. En ... en interprétant cet article que le Comité reconnait dans son observation que « le droit à l’eau fait clairement ... Le premier garant des droits de l’Homme étant l’Etat, c’est donc à lui que revient l’obligation ...
La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
... titre exécutoire en Allemagne, dans le but d’obtenir son exécution, ce que la Cour d’Appel de Berlin a accepté en ... pour la Cour de déterminer si la renonciation par l’Etat au moyen de la convention d’arbitrage à son immunité ...Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein
... au procès un droit subjectif processuel, renforçant son droit subjectif substantiel dont elle réclamait auparavant l’exécution : un droit à la preuve. Ainsi, au cours du ... au procès à la preuve ( ein Recht auf den Beweis ) avec les règles régissant le procès civil allemand (J. ... Mot-clés: Production forcée / Mesures dinstruction / Expertise / Droit à la preuve / CEDH / Allemagne