Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde

... normes, notamment l´article 1135 Code civil. Par son paragraphe 242, le Code civil allemand- Bürgerliches ... du BGB devait donc se rapportait aux modalités d´exécution. Mais dès 1914, le Tribunal d´Empire décrivait ... pas totalement absent, il devra poursuivre cet intérêt avec des moyens proportionnels (BGH LM Nr. 118 : E fait de sa ...

Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin

... en octobre 2004, alors qu'il était en visite en Irak, avec pour seul fondement le soupçon selon lequel il prenait ... de sa détention, ainsi que le refus du secrétaire d'Etat de le rapatrier au Royaume-Uni . Pour appuyer sa demande ... avec la CESDH. La High Court rappelle d'ailleurs dans son raisonnement, au paragraphe 36, que les droits qui sont ...

A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des Etats-Unis 2005), par Maroussia Cuny

... générale, le souverain est compétent pour exercer son pouvoir à l’égard de toutes les personnes qui se ... le principe selon lequel, la libre renonciation d’un Etat à sa souveraineté est une façon de l’exercer. En ... est d’autant plus radical qu’il entre en contradiction avec un arrêt de la Cour Internationale de Justice (CIJ). Il ...

A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard

... d’expression et est vraisemblablement incompatible avec l’exigence de la proportionnalité de l’ingérence de l’Etat,  qui est une règle fixée par la CEDH .]   La Cour ... une jeune fille de treize ans décide d’avorter de son plein gré. Sauf que notre directeur de journal, ...

La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol

Sophia Benazzouz «  Pendant longtemps, le droit des offres publiques d’acquisition est resté ... principe d’égalité de traitement constitue un paradoxe avec le principe de protection de l’actionnaire ... pour éviter le plus possible que l’offrant n’exerce son droit de vente forcé de manière abusive, l’article 60 ...

La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva

... pourraient tout aussi bien se trouver en adéquation avec la crise de l’emploi constatée en Espagne et, par là ... qui viennent augmenter le champ d’application de son pouvoir de direction. Cela lui permet, par conséquent, ... il ne perçoit plus par conséquent le salaire lié à l’exécution de ces prestations. A l’inverse, en cas de ...

Les caractères intrinsèques de la notion d’ « œuvre de l’esprit » au travers du droit international et des droits français et italien, par Marine Riem

... s’avère être une entreprise difficile en ce que le droit international n’en a jamais circonscrit les contours ... et de créativité dans la forme choisie par son auteur. Considéré tant comme un droit naturel que comme ... d’auteur pour certains et bien souvent incompatible avec les principes de base des législations des pays de ...

A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes

... les conditions d’octroi de l’indemnité et influe sur son mode de calcul, faisant évoluer les paramètres de la comparaison avec le droit français. L’indemnisation post-contractuelle ... ou comportement qui rend impossible («unzumutbar») l’exécution du contrat, au regard de l’ensemble des ...

A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus

... que la France n’a toujours pas achevé l’adaptation son droit pénal en la matière, l’Allemagne fait figure ... compétence de la CPI étant complémentaire de celle des Etat, l’efficacité du Statut repose essentiellement sur la ... philosophiques, raciaux ou religieux et organisées en exécution d'un plan concerté à l'encontre d'un groupe de ...

ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY

... constante communautarisation. Cette volonté de réformer son Code civil en s’appuyant sur ces travaux et aussi ... allemand à le reformer et à le mettre en adéquation avec le droit de la vente des biens de consommation. Cette ... une harmonisation en douceur favorisée à la fois par l’Etat et pas les organes communautaires. Le Cadre Commun de ...