Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012
... qui comble le vide juridique existant en la matière. De son côté, le Conseil d’Etat, dans deux arrêts du 27 juillet 2012, renvoie les ... de la protection des droits des personnes LGBT, notamment avec la Convention européenne des droits de l’Homme, ...Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT
... de la compétence des États, elle a progressivement fait son apparition dans le champ sémantique des droits de ... du territoire, est par nature un domaine réservé de l’Etat. Elle lui permet en effet de réguler la population se ... Etats en la matière entrent de plus en plus en conflit avec l’évolution des mentalités et la protection ...La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... avoir une résonance internationale. L'étude de son système juridique apporte de nombreuses réponses. En ... soviétique, en son article 27, affirmait que l’Etat avait le devoir de le protéger et de favoriser son ... intellectuelle russe a totalement été modifié avec la mise en place de l'économie de marché. La refonte ... Mot-clés: folklore ; savoirs traditionnels
A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ans après la ratification de ce Statut par la France, son intégration au droit interne est fortement critiquée, ... pendant une durée de 7 ans. Elle est le seul Etat partie avec la Colombie à l’avoir fait. Le Royaume-Uni (RU), ...
Les juges français et allemand s'accordent sur la non-violation du droit d'auteur par Google Images - approche comparée de BGH, 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 08/06/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de vignettes et les mettre à disposition des utilisateurs avec un lien vers leur site d'origine. Le 29 Avril 2010 le ... que ce processus n'emportait aucune violation du droit d'auteur. Introduction : Internet est un ... la page Web de la requérante (artiste-peintre de son état) présentait les œuvres dont elle était l'auteur ...
Mot-clés: UrhG / Thumbnails / référencement / public / Propriété intellectuelle / OMPI / internet / images / Google / droit d'auteur / DADVSI / Contrefaçon / BGH
Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et les droits internes : Les réponses juridiques britanniques et françaises à la question de l’identité sexuelle, par Candice BARON
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Cour européenne de Strasbourg déclare qu’il existe un droit pour chacun d’établir les détails de son identité d’être humain. Les transsexuels européens ... et contrats, mais il doit être mis en parallèle avec l’évolution des mœurs et des mentalités. La ...
Mot-clés:
A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la difficulté de lier uniformité de mise en œuvre du droit communautaire et respect de l’autonomie des Etats. ... profita de la directive pour réformer l’ensemble de son droit des obligations alors que la France opta pour une ... aurait créé un nouveau corps de droit, devant coexister avec le droit de vente du BGB, les règles complémentaires ...
L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.
... des droits de l’Homme en affirmant que l’Etat mexicain violait l’article 25 (droit à la protection ... à l’initiative des individus. Une analyse comparée avec le système européen de protection des droits de ... la victime présumée de faire respecter la violation de son droit à être élu (op. cit. Castañeda Gutman c/ Etats ...COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... autonome, il prévoit une détermination du lieu d’exécution de l’obligation contractuelle litigieuse par ... § 29 ZPO lui facilite (le cas échéant) la poursuite de son droit (R. Patzina, in G. Lüke, P. Wax (dir.), ... désignées par le droit international privé de chaque Etat contractant risquent de qualifier un certain type ...