Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)
... droit international. La CEDH consacre ces principes dans son article 35 §2b. Il est intéressant de voir que leur ... sur l’articulation de la procédure de la Convention avec les autres instances internationales. ... et de non bis in idem pouvant être soulevées par l’Etat défendeur lors de l’examen de la recevabilité de la ...Brink's Global Services Inc v Igrox Ltd [2010] EWCA Civ 1207
... de la responsabilité du commettant du fait de son préposé (ou “vicarious liability” en droit anglais) ... aux fonctions du salarié (le préposé se confondant avec le salarié en droit anglais). Il est instructif, d'un ... ses heures de travail. Ainsi, selon lui, c'est la mauvaise exécution de ses obligations qui a permis au préposé de ...A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... juridiques : européen, français et allemand. Le droit de la concurrence a pour vocation de régir les ... mettra en évidence la diversité de mise en conformité avec le droit de l’Union Européenne des mécanismes ... suppose que soit établis la position dominante ainsi que son abus et c’est l’abus qui est interdit. La notion ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce
L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian
... Résumé : Le Chili a entrepris de réformer son droit du travail afin de garantir une meilleure ... Sergio, Fundación de Cultura Universitaria, 2004). L’Etat démocratique se doit d’assurer la protection des ... Nikon. Des communications qui seraient en rapport avec l’activité professionnelle ne bénéficient pas du ...A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de dommages et intérêts punitifs américain trouve son équivalent en droit civil. En d’autre termes ... Ces dommages et intérêts dépendent de la loi de chaque Etat (state law) et sont donc appliqués de manière ... payer une somme d'argent proportionnelle au retard dans l'exécution de son obligation cela aura comme conséquence de ...
Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE
... français et anglais. On constate une grande proximité avec la position anglaise, et globalement une protection ... la société Infopak International A/S, qui, pour son activité de veille de presse écrite, numérisait ... consent, might be necessary to keep free riding on content financed by online newspapers from so impairing the ... Mot-clés:
Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis
Soumis le 23/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez L’exécution transfrontalière d’une ordonnance de mesure ... est l’exécution des décisions judiciaires d’un Etat membre dans un autre Etat membre ; la Convention de ... créancier craignant de voir s’échapper les capitaux de son débiteur en raison de la longueur des procédures ou des ...
La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard
Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les règlements communautaires qui transposent en droit européen les résolutions du Conseil de sécurité. La Cour retient ainsi dans son raisonnement que certains principes constitutionnels ... une liste de personnes physiques ou morales en rapport avec le régime des Talibans et Oussama Ben-Laden. Ce Comité ...
Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel
... de la dignité humaine en tant que principe général de droit. » CJCE 14 octobre 2004 La plupart des ... physiquement, verbalement ou non verbalement, survient avec pour objet ou pour effet de porter atteinte à la ... leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ...Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Stuttgart du 24 mars 2004) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de vives critiques partout en Europe. Une analyse de son arrêt nous montrera les défauts de la jurisprudence ... de cette Convention était la détermination du lieu d’exécution de l’obligation litigieuse. Selon l’arrêt ... le service a été ou doit être livré ou fourni dans un Etat tiers, ou soit que le contrat en cause n’est pas ...