A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma

... question de la compatibilité des législations internes avec le droit communautaire – notamment les principes de ... jeux n'appartient pas au commerce ordinaire en raison de son caractère singulier. En effet, leur réglementation ... en compte les conceptions morales et culturelles de l´Etat dans un but de protection de l'ordre public à travers ...

Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen

... Cette conception française, désormais reprise à son compte par l’Union Européenne, semble s’écarter de ... au principe de séparation entre les religions et l’Etat contenu dans la loi de 1905 [4] , et est normalement ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ...

Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence

Stephan De groer Les travaux de recherche en matière de droit de la concurrence portent le plus souvent sur des ... Table ronde sur la promotion des règles de conformité avec le droit de la concurrence, 07 Octobre 2011). Les ... fort effet dissuasif car elle incombe entièrement à son auteur et peut-être lourde de conséquences pour lui ...

Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH

... Le principe de non-refoulement interdit cependant à un Etat de renvoyer un individu dans un pays s’il existe un ... raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ...

La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY

... de concilier l’encouragement du progrès scientifique avec la protection de l’embryon. Étant donné que la ... rendre la norme plus actuelle peut-être au détriment de son effectivité. Ces deux lois nationales adoptées à la ... d’être rejetée par avis du 14 juin 2001 du Conseil d’Etat suivi par le gouvernement. Aux termes de la loi de 2004 ...

Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande

... comptait 1475 cas de mineurs mariés vivant sur son territoire. Il s’agit pour la plupart de réfugiés, ... à un résultat qui serait trop en opposition avec les principes fondamentaux du droit allemand ». En ... du mariage « sous la protection particulière de l’Etat » et pose une question préjudicielle au Tribunal ...

ROYAUME UNI - Le principe de promissory estoppel de Common Law à l’épreuve du droit français, par Kelly VALCH

... une personne ne peut plus se contredire lorsque, par son comportement ou ses paroles, elle a suscité la confiance ... forme de dommages et intérêts et plus rarement par l’exécution forcée en nature. La difficulté née de cette ... dans des zones du droit où la conclusion d’un contrat avec force obligatoire n’est pas possible (et non plus ...

La durée du temps de travail en France et en Allemagne

... du temps de travail en France et en Allemagne     Le droit de la durée du travail est d’une grande importance ... l’artisanat où le « producteur » reste maître de son temps. Les rapports entre le travailleur et la société ... directive 93/104 a été intégrée en droit allemand avec la loi sur la durée du temps de travail du 6 juin 1994. ...

L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON

... italien la décision-cadre relative au MAE, le refus d’exécution du mandat d’arrêt pour les délits politiques ... le délit politique, découle toute une réflexion sur son évolution mais aussi sur le système juridique mis en ... d’une décision judiciaire émise par un Etat membre en vue de l’arrestation et de la remise de la ...

Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens

... légaux minimums. Une convention collective peut, en droit allemand, prévoir des délais moins favorables aux ... de 25 ans ne sont pas prises en compte dans le calcul de son ancienneté dans l’entreprise. La CJCE a jugé cette ... une discrimination non justifiée et donc incompatible avec le droit européen ? Dans une optique comparative avec ...