Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez
... par une hypothèque accordée par l’actionnaire et son épouse. Cet arrêt est intéressant car il concerne ... lors de la formation du contrat et également lors de son exécution. Elle est notamment prévue dans le code de la ... d’un emprunt. Il ne peut engager les biens communs qu’avec le consentement exprès de son conjoint, qui n’engage ...Prêt à usage et gratuité: articles 1875 – 1876 du Code civil français et 689 du Code civil russe. Par Marina Trubina
... le commodat ne cesse d'évoluer. Ce contrat a élargi son domaine au monde des affaires, ce qui est d'un côté ... indique déjà la première caractéristique similaire avec le contrat francais, qui est la gratuité. Concernant ... le bien convenu à l'emprunteur, et en cas de mauvaise exécution de cette obligation on applique l'article 692 qui ...L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... – qui évoquait déjà les droits de l'enfant dans son article 25 – en prenant en compte le statut particulier ... d’un enfant doit être en conformité avec la loi, n’être qu’une mesure de dernier ressort et ... qu’une norme coutumière ne soit pas partagée par un Etat et donc ne s’applique pas à lui s’il a été un ...
L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.
... travailleur qui, pendant une période limitée, exécute son travail sur le territoire d'un État membre autre que ... sur le droit applicable aux travailleurs à l’Etat receveur. Cette directive a été positivement ... « le pays […] à partir duquel le travailleur, en exécution du contrat, accomplit habituellement son ...Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy
... en vertu duquel les organes publics d’un Etat ne peuvent enjoindre aux organes publics d’un autre ... de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales (S. Clavel, Anti-Suit ... américaine à cette notion de courtoisie internationale. Son analyse sera précédée d’un bref historique de ... Mot-clés: anti-suit injunction
La notion de contrat en droit comparé franco - britannique
... adoptée par la France est bien plus normative que son homologue anglais. En effet, les règles relatives au ... Tandis qu’au Royaume-Uni, le contrat naît avec un échange économique qualifié de « bargain » ... ou une "représentation" faite par une partie pendant l'exécution d'un contrat sur sa conduite future et dont il ...L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ
... Une loi allemande du 15.2.2002 a élargi la portée du droit des journalistes de refuser de témoigner devant les ... communications téléphoniques qu’ils avaient passées avec des journalistes (v. décision du BVerfG du 12.3.2003 - ... de refuser de communiquer les informations relatives à son travail personnel (notes, négatifs, photos par exemple), ... Mot-clés: Vérité / Témoignage / Sources anonymes / secret professionnel / Secret / Perquisitions / Liberté dexpression / Journalistes / confidentialité / CEDH / Allemagne
A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Pourtant, selon le principe de bonne foi, « un Etat qui a valablement contracté des obligations ... les modifications nécessaires pour assurer l’exécution des engagements pris » (CPJI Avis 1925 Affaire ... le choix des moyens pour donner effet à la décision dans son ordre juridique (CEDH Soering 1989). La Cour ne pourra ...
L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sénatrice du Partito Democratico (PD) Monica Cirinnà, à son origine. C'est par cette initiative - le « Disegno di ... un ordre étatique, […] [et] assurer le respect par l’Etat partie de ses obligations conventionnelles » (Olga ... dans les textes et non dans des mesures individuelles d’exécution » (Marcx c/ Belgique, v. supra) . – ...
La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... de créance où il y a transmission d’un bien ou d’un droit. A la suite du transfert à un tiers d’un droit né ... de la clause qui emporte substitution de personnes avec l’extension rationae personae de la clause, qui ... encore avec l’extension rationae materiae, qui emporte son application à des litiges trouvant leur source en dehors ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire