La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago
Sophie Robin-olivier Avec l’accroissement des Etats reconnaissant le mariage ... par exemple un français ou un anglais, de se marier avec son partenaire du même sexe. Qu’en est-il de la validité ... ou par le droit européen, il revient à chaque Etat de définir cette institution dans sa propre loi ... Mot-clés: mariage / homosexualité
A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La Communauté européenne tire son existence du transfert de compétences opéré par les ... est mal vécu. Alors qu’aucune Constitution d'un Etat membre de l'Union européenne ne prévoit de procédure ... à vérifier indirectement la compatibilité de la loi avec la directive. Dans son arrêt IVG de 1975, le Conseil ...
L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’un malade incurable pour abréger ses souffrances ou son agonie » [1] . Auparavant cet acte était pratiqué de ... la prohibent, se pose la question des frontières. Chaque Etat est libre de légiférer en fonction de ses propres ... sous-entendre son avis sur la question de l’euthanasie. Avec cette recommandation, non contraignante, le Conseil ...
La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... le principe de compétence universelle compatible avec la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Dans ... alors plainte avec constitution de partie civile à son encontre pour des actes de tortures ou de barbaries ... avait à déterminer les conditions dans lesquelles un Etat peut juger des faits ayant eu lieu dans un autre état ... Mot-clés:
www.kino.to ou l'analyse juridique du streaming illégal
Soumis le 10/06/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... article, il sera intéressant de voir ce qu’il en est en droit français. On dit souvent que les malfaiteurs ont un ... aujourd’hui de plus en plus utilisé. D’autant qu’avec l’augmentation du débit, la qualité des vidéos se ... au droit de reproduction au sens du § 16 UrhG. Dans son alinéa 1, le paragraphe dispose que « le droit de ...
Mot-clés: téléchargement illégal / streaming / séries / propriété littéraire et artistique / Propriété intellectuelle / internet / films / exceptions / Droit d’auteur / copie provisoire / Copie privée / Contrefaçon
Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel
... (caractérisé par la jurisprudence comme étant « … l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a ... l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné… » : Cass. soc., 13 novembre 1996, ... sociale de la Cour de Cassation marque son désaccord avec la jurisprudence Logabax en admettant que le salarié ...L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... enlèvement d’enfant par leur mère puis par leur père, avec les droits fondamentaux allemands. Cet article constitue ... dans lequel il avait sa résidence habituelle juste avant son déplacement illicite. Le droit allemand prévoit une ... conflit de loi et ne concerne ni la reconnaissance ni l’exécution des décisions. Elle n’a pas pour but non plus ...
A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... suivre la position communautaire, alors que le Conseil d’Etat français se cantonne à sa jurisprudence Cohn-Bendit. ... reconnaissant l’effet direct d’une décision en lien avec une directive. En 1974, à l’occasion de l’arrêt ... virent une atteinte à l’ordre public et lui refusèrent son entrée sur le territoire. Cette dernière invoqua alors ...