La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT
addm1n Dans son arrêt du 30 mai 2006 dans l’affaire de « l’usine ... qui présente l’avantage de ne pas entrer en conflit avec le droit communautaire (P. Weckel, op. cit.). C’est ... du 30 avril 1974, Haegeman, aff. 183/73, §5). Leur bonne exécution par les Etats membres est une obligation non pas ...Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet
... juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution a introduit une nette distinction entre les ... l’action au fond, elles l’empêchent d’organiser son insolvabilité, en déplaçant ses biens à l’étranger ... du débiteur ne sont pas situés sur le territoire de l’Etat dans lequel une telle mesure a été rendue et qu’il ...Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... action civile ne pouvait être menée à l'encontre de l'Etat saoudien, les requérants disposaient néanmoins du ... l'Etat koweïtien qui avait également bénéficié de son immunité devant les juridictions britanniques. L'affaire ... et proportionnée. La comparaison de cette décision avec le droit allemand va permettre de situer l'état actuel ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau
Soumis le 07/06/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... comment un jeu éducatif peut obtenir la protection par le droit d’auteur allemand. Pour cela, elle reprend les conditions propres à la protection d’une œuvre, avec une particularité intéressante, puirqu’elle ... 2009, la notion de « création intellectuelle propre à son auteur ». Cette individualité apparaît à plusieurs ...
Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... allemandes, l’accusé faisait valoir une violation de son droit à un recours juridictionnel effectif dans la ... nuire à l’identité de l’ordre constitutionnel d’un Etat membre. La protection de l’identité constitutionnelle ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht
La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... de Russie relatives aux obligations et à leur exécution ». Le Plenum a ainsi rappelé et clarifié un ... de la rupture l’une des parties n’avait pas exécuté son obligation, ou l’avait exécutée de manière ... pouvoir modérateur en cas d’excès 21 . La comparaison avec le droit russe est sur ce point extrêmement ...La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez
... parties tous les éléments qui pourraient faire douter de son indépendance ou de son impartialité. La procédure de ... parties sur la procédure de récusation, la loi de l’Etat où a lieu la procédure d’arbitrage ou la loi ... du code de procédure civile allemand, par comparaison avec le droit français, il convient de se demander quelle ...La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... le président du Sénat espagnol, Javier Rojo, exprimait son mécontentement face aux grévistes du service public des ... de grève portait sur un service public et coïncidait avec les fêtes de Valence donc avec une population beaucoup ... cf. principe plus large de la continuité de la vie de l'Etat ou de la Nation : article 5 de la Constitution de 1958 ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... le CPI, tout individu ou personne morale peut déposer son nom patronymique comme marque. En 1985, la Cour de ... immédiatement du prénom Max, sur la même ligne et avec es mêmes caractères de même dimensions, couleurs et ... CHERON Antoine, Marques et noms patronymiques : Etat des lieux , (en ligne). Adresse URL : ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt