La notion d’actionnaire majoritaire en France et aux États-Unis : une vision contrastée de l’entreprise marquée par la réforme du Delaware General Corporation Law (DGCL)
... de l’économiste américain Milton Friedman issu de son œuvre Capitalisme et Liberté (1962). En ce sens, la ... État doté d’avantages fiscaux considérables et d’un droit propice au développement des sociétés, ... a été qualifié d’actionnaire majoritaire de Tesla avec seulement 21,9% des droits de vote ( Tornetta v. Musk, ...A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet
... pénales est aujourd’hui un principe général du droit. Les cas exceptionnels autorisant le huis clos sont ... les procédures pénales peut largement différer d’un Etat à l’autre. L’article 55(2) du Statut de Rome ... le silence, droit d’être assisté par le défenseur de son choix, droit d’être interrogé en présence de son ...Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.
... ne soit pas encore entrée en vigueur, elle souligne dans son préambule que le principe de l’immunité ... Somalie à la chute du régime, il était résident de l’Etat de Virginie au jour du procès. Dans un premier temps, ... du Congrès Américain de se mettre en conformité avec le droit international en ce qui concerne le principe ...La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO
... « intérêt de l’intérêt ». Comme le suggère son étymologie, l’anatocisme se dessine dans la ... des intérêts échus pour son incompatibilité avec la lutte contre le surendettement, le courant partisan ... la procrastination éventuelle de son débiteur dans l’exécution de ses engagements. La confrontation ... Mot-clés: Anatocisme / capitalisation / intérêts échus / article 1343-2 / France / Italie / 1154 / 1283 / Testo Unico Bancario / crédit / Dérogation
A propos de la Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires par Emilie Camus
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Kennedy, Président des Etats-Unis, donne ordre à son armée, alors nouvellement engagée dans un conflit qui ... des dommages ou des préjudices à tout autre Etat partie. 2. ... n’aider, encourager ou inciter aucun ... la Convention ENMOD a finalement été adopté…avec des lacunes et faiblesses importantes qui remettent en ...
Mot-clés: desarmement
Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer
... pénale internationale. Dans les alinéas 4 et 6 de son préambule, ils rappellent aux États signataires que ... prévoit que « les États Parties coopèrent pleinement avec la Cour dans les enquêtes et poursuites qu'elle mène ... de personnes suspectées, l’entraide judiciaire, l’exécution de décisions et l’exécution des ordres de la ...Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... par un retour aux règles de la procédure collective. En droit français, c’est la seconde facette de la fiducie, ... selon l'expression utilisée par Arthur Bertin dans son article « Les utilisations méconnues de la fiducie » ... l'entreprise ne peut plus faire face au passif exigible avec l'actif disponible – et l'ouverture de la procédure ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé