La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood
... peut être terminé sans motif, « at will », aussi bien par l’employeur que l’employé. Dans l’arrêt commenté ... contractuels contraires et à condition que l’intérêt public n’ait pas été violé (c'est-à-dire, que ... été licencié parce qu’il refusait de violer l’ordre public), les parties peuvent librement créer et mettre fin ...L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt
Laura Brincourt Par cet important arrêt Sulamerica du 31 mai 2012, la High court se prononce sur la question controversée ... des règles impératives du droit français et de l'ordre public international. La convention d'arbitrage se détache ...L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON
addm1n Par cet article de la loi n.69/2005 transposant dans ... impossible ? Le mandat d’arrêt européen, mis en place par la décision cadre du 13 juin 2002, se fonde sur le ... « l’exécution d’une décision judiciaire émise par un Etat membre en vue de l’arrestation et de la remise ...Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.
... ainsi le mécanisme de convention judiciaire d’intérêt public (CJIP). Ce nouveau mécanisme permet au procureur de ... pour effet d’éteindre l’action publique. Par l’intégration d’un tel mécanisme, la France créée ... HSBC USA et les autorités américaines le 11 Décembre 2012, cet article exposera le champ d’application d’un ... Mot-clés:
L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... met ainsi en péril l’exploitation normale des œuvres par les titulaires des droits d’exploitation. Mais il ... au droit de reproduction, directive transposée en Italie par le décret législatif de 2003 n°68 et en France par la ... mais un usage privé c’est à dire un usage dans le domaine familial et social mais jamais dans une activité ...
Mot-clés: test des trois étapes / mesures techniques de protection / Italie / Hadopi / France / Exception / Droit d’auteur / Copie privée / Convention de Berne / ADPIC
L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme
Soumis le 25/11/2015 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’Homme (CEDH) a été adoptee le 4 novembre 1950 et a par la suite été ratifiée par 47 états. Depuis décembre ... l’instance. Bibliographie - Droit international public, Pierre-Marie Dupuy, Yann Kerbart, 12ème édition, ... Handelsgesellschaft [xi] Cour EDH, 6 décembre 2012, « Michaud c. France », n° 12323/11 [xii] « the ...
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Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne
... violer le droit à une vie privée des personnes visées. Par ailleurs, comme les personnes visées ne pourront obtenir ... sont des avocats, journalistes ou chercheurs dans le domaine des droits de l’Homme qui devaient contacter des ... de l’autorité de surveillance, est accessible à tout public [4] et permet à toute personne intéressée de ...Les contrats conclus à distance, L’article 1262 du Code civil ou la Théorie dite du « conocimiento» : une spécificité ibérique, entre « ombres » & « lumières ». Par Sophie Michel
... France ayant des solutions parfois divergentes pourraient, par une étude comparative intelligente, clarifier leur droit ... le pollicitant et l’acceptant peuvent être séparés par la distance au moment de l’acceptation d’une ... Le rôle de la loi en tant que source de droit dans ce domaine est réellement marqué notamment à travers ...“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... disposition d'autres utilisateurs des œuvres protégées par le droit d'auteur . Avant l’adoption de l'Avant-projet ... en justice la DJGC pour avoir mis à disposition du public et sans aucune restriction, à travers son site web ... usage privé à partir d'une œuvre déjà divulguée au public et à laquelle cette personne a eu légalement accès. ...
Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... interdisant l’adoption telle qu’elle est reconnue par les droits des pays occidentaux, un lien de filiation ... habituellement dans des pays autres que ceux régis par le droit musulman, ou encore des citoyens européens ... sauf si l’étranger constitue une menace pour l’ordre public. II. Deux institutions ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial