Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015
... restructurée si elle remplit les conditions prévues par l'article 25.2 du Code fiscal par la loi fédérale ... la concernant sont entrées en vigueur 1er janvier 2012 3 . Elle est définie comme une « union volontaire de ... finances du 7 mars 2014 n°03-03-06/1/9983 ; du 15 août 2012 n°03-03-10/91 ; du 13 juillet 2012 ...Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... de la loi SGB II La modernisation du marché du travail par la coalition SPD (les sociaux-démocrates) et les Verts par les lois Hartz IV a marqué durablement l'Allemagne qui ... SGB II. Cet accord, qui est un contrat de travail de droit public (Sozialrecht, de R. Waltermann, édition C.F. Müller, ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations
L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne
... « Atala Riffo et enfants contre Chili » du 24 février 2012, la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme ... Droits de l’Homme (CEDH). L’arrêt du 24 février 2012 marque un tournant dans la protection du droit à la non-discrimination par une interprétation extensive de celui-ci. Le 24 novembre ... Mot-clés: orientation sexuelle / Discrimination
L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER
... qui était peu contraignant et inégalement respecté par les Etats, d’où son nom de « GATT à la carte » ... Le droit de l’OMC est une branche du droit international public (Disposant de sources constituées également par des ... entendre qu’un changement de position appartient au domaine du possible.) Le juge assimile en fin de compte ...La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... est sanctionnée de manière à première vue opposée par les deux grands systèmes de droit que sont la Civil Law ... dans « The Law of Obligations » (1996) « Le domaine de l’exécution forcée en nature et celui de ... majoritaire lors d’une inexécution. Il ressort que le domaine privilégié de l’exécution forcée en nature est ...« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
... aux demandeurs d'asile ( Asylbewerberleistungsgesetz ) par rapport à la Loi Fondamentale à l'occasion d'une ... de la Cour constitutionnelle fédérale allemande de 2012 revêt des conséquences pratiques plus importantes que ... « Les cahiers de l'Institut Louis Favoreu », 2012, pp. 89-98 Documents électroniques Classen/Kanalan, ...Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
... résultat, plutôt…de votre profil d’internaute créé par Google. De la même façon, la personnalisation est ... oder Wirklichkeit?, Leisatzkartei, Kommunikation & Recht, 2012, Heft 10, S. 635-652 Rauer , Nils / Ettig , Diana, ... États-Unis », Légipresse , 2022, p.69. [10] Moos , LSK 2012, S. 635. [11] Rauer / Ettig , ZD 2014, S. 27. [12] Loi ... Mot-clés: Cookies / données personnelles
La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
... toute liberté des générations futures garantie par les droits fondamentaux. C’est la première fois que ... de la justice climatique. [5] En effet, les enjeux dans ce domaine sont d’une grande importance : si une trop grande ... https://news.un.org/fr/story/2020/12/1084422 Rapporteur public, M. Stéphane Hoynck, Conclusions de la séance du 9 ...Les différences de réception et d'adoption de la coutume internationale en droit Anglais et en droit Français, par Annabel Champetier
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les mécanismes de réception et d'adoption mis en place par chaque pays. Cette analyse met en lumière les ... the need for adoption in our municipal law of a doctrin of public international law », c'est à dire la nécessité ... en droit interne une doctrine de droit international public. Par la suite, Lord Atkin, lors de l'affaire Chung Chi ...
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L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... principe pas être imposé au sous-traitant à un marché public établi dans un autre Etat membre. Cette décision ... (CJUE) répondait à une question préjudicielle posée par l’Allemagne. Il s’agissait de savoir si la libre ... que les législateurs nationaux à intervenir dans le domaine du droit social. (THÜSING G., Europäisches ...