Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens

Soumis le 12/05/2010 par addm1n dans MBDE / Droit du travail
... en cas d’ancienneté dans l’entreprise de cinq ans, 3. trois mois, en cas d’ancienneté dans l’entreprise de ... qui nécessite de disposer d’une période suffisante. La loi allemande, comme la loi française d’ailleurs, semble ...

A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport

... est de se pencher sur la mise en œuvre de l’article 3 de la CESDH relatif à la prohibition de la torture dans une perspective comparative. Cette prohibition reposant ... comparaison de la mise en œuvre de cette protection par les autres organes préventifs et juridictionnels tant ...

Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias

Soumis le 06/05/2007 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... la reconnaissance, la jouissance, ou l’exercice, dans des conditions d’égalité, des droits de l’homme et ... et locales et pour modifier, abroger ou annuler toute loi et toute disposition réglementaire ayant pour effet de ... des obligations spécifiques est entrée en vigueur le 3 décembre 2001. La loi de 1998 sur les atteintes à ...
Mot-clés: race / droit international

Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot

Soumis le 22/03/2009 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... entre l’État et l’Église est consacrée par la loi du 9 décembre 1905 dont l’article 2 dispose que « La ... de coordination/collaboration. Le Préambule de la Loi fondamentale (Grundgesetz - GG) rappelle d’ailleurs que ... l’établissement scolaire (Avis du Conseil d’État, 3 mai 2000, Mlle Marteaux). Les enseignantes françaises ne ...
Mot-clés: religion / laicité / CEDH / Allemagne

L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne

... article.     L’ AMS est une association régie par la loi du 1 er ju illet 1901 qui exerce différentes missions ... par l’ AMS sur le fondement de l’article L1111-3 du code du travail,  car elle n’atteindrait pas le ... il s’agissait de juger de la conformité de la loi allemande en vigueur en matière de préavis en cas de ...

Une analyse économique des systèmes d'échanges de quotas d'émissions aux Etats-Unis et en Europe

Soumis le 08/07/2012 par Gregory Arnoult dans MBDE / Analyse économique du droit
... d’agir sur la pollution atmosphérique et de réduire les émissions de polluants, des marchés d’échange de ... développés aux Etats-Unis au début des années 90 puis, dans la lignée du Protocole de Kyoto adopté en 1997, en ... efficiente économiquement (Woerdman et Bolderdijke, p. 3). De plus, afin d’encourager la réduction ...

Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais

... technologies ont permis une plus grande  facilité  dans la collecte, le transfert et l'utilisation de ces ... les données personnelles est le Data Protection Act 1998 (loi DPA). Cette loi, entrée en vigueur en 2000, transpose la ... et anglais. La définition de la donnée personnelle est fondamentale puisqu'elle détermine le champ d'application de ...

La transition énergétique vers une croissance verte. Analyse de la loi française n° 2015-992 du 17 aout 2015, modèle pour un projet de loi italien - par Sofia Cataldi

Soumis le 22/04/2020 par Sofia Cataldi dans MBDE / Environnement
... liées. Par conséquent, la France a adopté la loi de transition énergétique le 18 aout 2015 pour créer ... au contraire s’est contentée de quelques mesures dans différents textes législatifs épars. Un projet de loi ... en est-il par exemple, du décret législatif n° 28 du 3 mars 2011, qui a transposé la directive 2009/28/CE, de la ...

La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)

Soumis le 19/05/2022 par Tiphaine Chellabi dans MBDE / Numérique
... dès 2017, le législateur allemand a promulgué une loi contre la haine en ligne et la désinformation intitulée ... « Netzwerkdurchsetzungsgesetz » ou « NetzDG [3] », pionnière en matière de réglementation des grandes plateformes [4] . Si la loi allemande est parvenue à proposer un régime de sanction ...

Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France

Soumis le 03/04/2020 par Emma Leenhardt dans MBDE / Personnes
Emma Leenhardt Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le ... une nouvelle étape des mouvements #metoo et #noustoutes dans le monde. La lutte contre les violences domestiques au ... pacsés ou en union libre. A son tour, l’article 3 de la Convention d’Istanbul de 2011 sur la prévention ...