Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français
... En France, en 2017, on a adopté un texte de loi qui représente une avant-garde absolue en matière de ... non financier sur les domaines concernés par l’article 3 du décret. L’article 3 spécifie que la déclaration ... mieux faire, février 2019, https://www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2019/02/2019-etude-intera... -Fondazione per ...Cour suprême des États-Unis, Johnson v California 543 U.S. 499 (2005) et Cour d'Appel de Paris, 10 Novembre 2001 (discriminations en milieu carcéral)
... et doit se conformer aux différentes lois applicables dans le domaine. En effet, l'incarcération ne devrait pas ... II – Discrimination religieuse. En France, une loi du 24 novembre 2009 dispose en son article 26 que « les ... 2009 Tim Owen, Prison Law, Oxford University Press, 3 rd edition, 2003 Alfred Blumstein, Racial ...L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... définir les limites. En l’état, la majorité des Etats dans le monde ne reconnaissent pas l’euthanasie ou ... et en France En Belgique c’est la loi du 28 mai 2002 [2] qui est venue définir le régime ... se trouve dans les conditions édictées par la loi » [3] . C’est donc tardivement, au début du XXIème siècle ...
L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de deux conventions à la Haye : une portant sur la « loi uniforme sur la formation du contrat de vente ... ce n´est qu´une question de terminologie. L´alinéa 3 du § 434 du BGB assimile la livraison d´une chose autre ... civile, arrêt Tocqueville, 13 octobre 1998 Bibliographie allemande : Ouvrages généraux - Brox Hans/Henssler Martin, ...
Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey
... juridique, la reconnaissance des jugements lisse les différences juridiques existantes. La reconnaissance des ... niveau fédéral, jugement d’une cour étatique reconnu dans un autre Etat, jugement d’une cour fédérale reconnu ... de plein droit sur le territoire américain. La première loi d’application a été voté en 1790 et la version ...Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... à leur état de santé (rythme cardiaque, poids, etc.) - dans le but de profiter de services plus personnalisés, qui ... leurs promettent de s’adapter à leurs propres besoins [3] . Pour les commerçants en ligne, l’objectif du ... de la vie privée est essentiellement régie par la loi n° 2016-1321 pour une République Numérique du 7 ...La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre
... de témoigner en justice pour des causes prévues par la loi, à commencer par les parties elles-mêmes. Il est à ... où les parties sont admises à témoigner sous serment dans leur propre cause, en matière civile (depuis 1843) ... sonore ou audiovisuel précédent. Selon l’art.21(3) YJCEA les témoins enfants sont présumés apporter leur ... Mot-clés: Témoignage / Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Mineur / Loi Perben II / Expertise
La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... – convention de mère porteuse - Etat civil étranger dans le Bulletin Officiel Du Ministère de la Justice), mais ... lui permet plus de souplesse dans l’application de la loi aux parties d’un contrat de GPA (B). A- La compétence ... l’étranger et de son père biologique (Cass Ass. Pl., 3 juill. 2015, pourvois n°14-21.323 et n°15-50.002). La ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit
Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... membres. Elle est transposée en droit italien par la loi 1996/675, mais considérée comme trop vague (29 ... traitement de données ait lieu ou non dans l'Union (art.3). Il est également prévu que le consentement (dont la ... et droits fondamentaux MBDE Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ? ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali
L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de ce que les médias italiens appellent le « Dessin de Loi Cirinnà » - du nom de la sénatrice du Partito ... à Rome le 4 novembre 1950 et entrée en vigueur le 3 septembre 1953, la Convention de sauvegarde des droits de ... de trois couples homosexuels du fait qu'il ne soit prévu dans la législation italienne aucune forme d'union ...