La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)

... l’état d’urgence est régi en droit français par la loi n°55-384 du 3 avril 1955, modifiée par la loi n°2015-1501 du 20 ... atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. D’après son ordonnance du 27 janvier 2016, ...

ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... La directive 29/2001/CE [transposée en France par la loi DAVDSI (L2006-961) et en Italie par le décret ... comme " toute technologie, dispositif ou composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, est destiné à ... mois d'emprisonnement et 30.000 euros d'amendes (CPI-L335-3-1 II). En Italie le délit est puni de 6 mois à 3 ans ...

A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux

... que « la peine de mort ne doit pas être imposée pour les crimes commis par des personnes de moins de 18 ans ». En ... 1966 par l'Assemblée Générale des Nations Unies dans sa résolution 2200 A (XXI) et est entré en vigueur le ... que les traités dont les Etats-Unis sont partie sont la «Loi suprême du Pays» et sont supérieurs aux Constitutions ...

A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet

... est constitué d’accords internationaux négociés par les gouvernements. Malgré sa valeur hiérarchique ... supra-nationale se pose le problème de savoir si et dans quelle mesure les particuliers peuvent l’invoquer dans ... OMC sont transposés en droit interne américain par une loi fédérale. Ainsi les traités élaborés durant ...

Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.

... du point de vue des militants pour les droits des femmes [3]. En fermant l’accès aux tribunaux civils, les époux ... profondément inégalitaire et ce bien que la lettre de la loi ait été respectée.  On peut alors s’interroger sur ... le maire ou un officier d’état civil. Une différence fondamentale est alors posée puisque les mariages religieux ...

Stratégie mondiale et droit des marques : l’exemple d’une entreprise de jeu vidéo par Anne-Laure RENOUX

... gérer un portefeuille de marques différentes, déposées dans différents pays, pour le même jeu vidéo afin de contourner les possibles divergences entre les législations en vigueur ... doit préexister à son enregistrement, en vertu de la loi américaine de 2006 sur les marques. Par ailleurs, la ...

La décision Cariou v. Prince : les limites de la doctrine du fair use et le problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud

... de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud Dans ... Cariou v. Prince la tension qui existe entre l'art et la loi, et la difficulté de trouver un test juste qui met en ... de l'usage, (2) la nature de l'oeuvre protégée, (3) l'importance de l'emprunt, (4) et l'effet de l'usage sur ...

Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON

... preuve illicite revêt une importance toute particulière dans le cadre d’un État de droit ; il est en effet ... les conditions de la légalité procédurale. La Loi organique espagnole relative à l’autorité judiciaire ... protection du secret des communications à l’article 18.3 en tant que droit fondamental, et envisage à l’article ...

Le principe de non-régression en droit chilien et en droit français - Clara Tulasne

... la COP 22 en 2016, l’intégration de la non-régression dans le projet de Pacte mondial pour l’environnement et ... considèrent qu’il est implicitement présent dans la loi 19.300 de 1994 (Ley de Base General del Medio Ambiente), ... Revue Juridique de l’Environnement 2019/3 (Volume 44), pages 499 à 503 RAIMANA LALLEMANT-MOE, Hervé ...

La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français

... après avoir accordé cet effet suspensif le jour même [3] , a autorisé le 1 er février la mise en liberté sous ... La décision de la CPI mérite d’être examinée dans cette perspective, en ayant à l’esprit qu’une ... de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi » [9] . Selon la procédure française, la demande de ...