La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien
... exoperare signifiant ne pas travailler, était utilisé dans le sens d’empêcher quelqu’un de travailler. C’est ... professionnelles ». (cass. soc. 23 octobre 2007) 3) Des lois pour des cas précis Il existe ... soit consacré par leurs Constitutions, montrent la place fondamentale et l’importance donnée à ce droit dans les ... Mot-clés: droit social / droit de grève
La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... aux acteurs économiques. Comme l’énonce M. Zimmermann dans « The Law of Obligations » (1996) « Le domaine de ... de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome 1, COM ... par les parties pour régir leur contrat, dans son article 3 paragraphe 2. L’opposition entre les pays de Civil Law et ...Sens et portée du principe d’autonomie de la clause compromissoire internationale en droit français et droit américain par Thomas Lapierre
... d’autonomie de clause compromissoire est largement suivi dans les différents systèmes juridiques car il assure ... différentes, même si la méthode de détermination de la loi applicable diffère entre les deux systèmes juridiques ( ... Commercial Arbitration », 37 Yale J. Int'l L. 1, 3 (2012) - R. H. Smit, « Separability and ...Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain
... Financial Institutions”, de Alyssa Marchetti, publié dans la Review of Banking and Financial Law, Automne 2016, p. ... plus grands scandale financier de la période récente : les Panama Papers. Cette affaire a mis en évidence les ... la personne morale. La définition fournie par l’article 3 6) de la directive 2015/849 est similaire : en effet, le ... Mot-clés: Blanchiment / établissements financiers / obligation de vigilance / bénéficiaire effectif / Etats-Unis / France / Union Européenne
L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS
... précédemment publiées, si ces copies sont reproduites dans un format spécialisé dans le but unique d’être ... générale du « fair use » en droit américain. La loi française équivalente au regard de beaucoup ... l’American Foundation for the Blind, il existe environ 1.3 millions d’Américains aveugles, c’est-à-dire qui ont ...La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
... Cependant, la position adoptée par les juges dans cet arrêt est contradictoire avec la politique interne ... Act (TVPA),18 U.S.C. § 2340A adoptée en 1994. Cette loi donne compétence aux juridictions américaines pour ... La France, une mauvaise élève ? Si l'article 3 de la Convention européenne de Protection et de Sauvegarde ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale
A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... depuis le 11 Septembre, la Cour décide que l’article 3 des Conventions de Genève 1949 s’applique aux membres ... position du Gouvernement ne respectait pas la « logique fondamentale » des Conventions. En effet, l’article 2 ... si elles avaient été mises en place par une loi votée par le Congrès. Cependant, si le Congrès ...
Mot-clés: Terrorisme / Conventions de Genève
Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie
... constat suivant : « Si le plastique joue un rôle utile dans l’économie et fournit des applications essentielles ... contre les plastiques à usage unique est initiée par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition ... plastiques à usage unique ». En vertu de l’article 3 de la directive SUP repris quasiment à l’identique à ...Vers l’intégration des femmes dans la classe suspecte: une reconnaissance sans precedent
... de l’examen strict. Il s’agit de s’assurer qu’une loi ou une autre norme opérant une discrimination sur les ... ne fit pas jurisprudence et elle ne fut pas reprise 3 ans plus tard lors de la décision Craig c. Boren[xiii]. ... http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/cedaw25years/content/french/Conve ... Libertés et droits ...A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... a déposé une plainte pénale auprès de la justice allemande – Bundesstaatsanwaltschaft – à l’encontre ... à l’étranger, par des personnes étrangères. La loi allemande instituant le code de droit pénal ... de l’Assemblée Générale des Nations Unies 3 (I) du 13 février 1946, 170 (II) du 31 octobre 1947, 2840 ...
Mot-clés: crime / competence universelle