La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz
... de la télémédecine de manière moins ambiguë avec la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et ... pseudonymes vers un nouveau centre de recherches. La loi allemande ne prévoit pas de procédure d’anonymisation, ... 18 avril 2017 Dossier : La télémédecine – RDSS 2020. 3, Dalloz Etudiants Télémédecine et égal accès aux soins ...L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer
... au droit francais. L’article « Proposition de loi pour la recherche de la preuve lors de la violation des ... pour but d’établir un seuil minimum de protection dans tous les pays de l’Union européenne aux titulaires de ... une saisie-description (par un expert). La jurisprudence allemande est venue compliquer la chose par son arrêt ...A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... commun : le juge ne contrôle pas la conformité de la loi à la Constitution. Mais à ce contrôle, se pose la ... M. Ganshof van der Meersch, procureur général belge, dans le fameux arrêt de la Cour de Cassation belge « Le ... J. DEHAUSSY, Journal du Droit International, Vol. 3, 1999. • Vues comparatives sur l’ordre juridique ...
A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... du consommateur en matière de credit-scoring s’inscrit dans un cadre plus général, reflétant ainsi une ... et scores à des tiers. En France, il n’existe pas de loi spécifique au credit-scoring en raison de ... commerciale avec le consommateur (15 U.S.C. 1681 b(a)(3)). La nature des tiers autorisés à accéder au fichier ...L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)
... femme d'un autre. La femme n'a, elle, aucun rôle à jouer dans l'application de cette loi et ne peut ni être jugée coupable, ni l'invoquer à son ... l'épouse encourait une peine d'emprisonnement allant de 3 mois à 2 ans alors que le mari n'était passible que d'une ...Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne
... au Pérou ou à la Bolivie, le Chili ne disposerait pas de loi spécifique permettant une juste application de ce droit. ... des modes de vie ou des coutumes de groupes humains [3] . Ainsi, la Cour Suprême estime que le projet ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf - ...FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... peut être rapprochée de celle de « neustojka » [3] figurant en droit russe. Contrairement à la clause ... contractuelle (dogovornaâ neustojka [4] ), que par la loi, appelée la neustojka légale (zakonnaâ neustojka [5] ... en cas d'inexécution du contrat, est une notion fondamentale aussi bien en droit russe qu'en droit français ...La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard
Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (TPI) a rendu une décision très controversée dans les affaires jointes Kadi et Yusuf, consacrant la primauté ... communautaire. Cette décision a été annulée le 3 septembre 2008 par la Cour de Justice des Communautés ...