Greed is good
... mortgage loans, attribués avec largesses par les banques dans la mesure où elles savaient que ces actifs seraient ... conformément aux limites visées à l’article 69 de la Loi des Banques chilienne; limites pouvant être renforcées ... interdisant aux banques de spéculer au-delà de 3% de leurs fonds propres. Au surplus, alors que la bulle ...Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé
... Jennyfer Moreau Résumé : Ce billet se concentre dans un premier temps sur les obstacles à la revendication ... qualification, de recevabilité et d’application de la loi de police étrangère qui méritent une attention ... Unesco en 1970 et d’une de l’Unidroit en 1995 [3] . Il faut également souligner les instruments de ...La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014
Pauline Sauvadet Dans l’arrêt Grutter v. Bollinger du 23 juin 2003 [1] , la ... Michigan en réaction aux décisions Gratz v. Bollinger [3] et Grutter v. Bollinger , confirmant la constitutionalité ... N°1 du 30 juin 1982, repose sur le principe qu’une loi qui restructure le processus politique afin d’empêcher ...Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... 2010 a été qualifiée de "storm in a tea cup" (tempête dans un verre d'eau) par l'avocat de la défense et par la ... du but poursuivi, 2) l'absence d'animosité personnelle, 3) la prudence et la mesure dans l'expression et 4) la ... et Roire, 21 janvier 1999). Pourtant, le nouveau projet de loi du gouvernement anglais (Draft Defamation Bill) élimine ...Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau
Soumis le 30/04/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... la brevetabilité des logiciels, la Cour fédérale allemande (Bundsgerichtshof) semble, avec la décision « ... la règle du § 1 PatG en relation avec le § 69a Abs. 3 UrhG et ce, en conformité avec le droit européen. Ceci ... européen à avoir procédé à cette exclusion, par la loi du 2 janvier 1968 (Article 7). Puis l'Allemagne a suivi, ...
Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... est prononcé pour des raisons extraordinaires [3] . Sous quelles conditions les intérêts de l’employeur ... d’une part un mécanisme de rémunération prévu par la loi et d’autre part un mécanisme à caractère ... d’un autre travailleur » [23] . La jurisprudence allemande a pu développer certains critères permettant de ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand
L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.
... les cales chargées du trésor de la collecte des impôts dans les colonies d'Amérique du Sud, et de la fortune ... , volume 52, 2006, p. 415). Au contraire, selon la loi espagnole 16/1985 du Patrimoine Historique Espagnol, et ... immunités des navires d'Etat reconnait dans son article 3.1 l'immunité des navires affectés à un service ...L’erreur sur la valeur dans l’arrêt Wood v. Boyton, par Coline Dermersedian
... de l’objet du contrat, comme l’on peut le constater dans cet arrêt rendu par la Cour suprême du Wisconsin en 1885 (Wood v. Boynton, 64 Wis. 265, 25 N.W. 42 (1885)). Les seules possibilités d’annulation d’un contrat de ... les plus courantes. Cependant, elles sont soumises, dans les deux systèmes de droit, à de strictes conditions, ...Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
... dispose d’un pouvoir quasi illimité pour sanctionner les Etats qui auraient commis un acte illicite. Les Sanctions ... pas de définition claire et univoque de ces manquements dans le texte, le Conseil use nécessairement de son pouvoir ... des Nations Unies, Boutros Boutros-Ghali, a affirmé le 3 janvier 1995 concernant les actions armées que « ni le ... Mot-clés:
Peut-on réprimer le terrorisme sans le définir ?
Soumis le 07/09/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... que l’on juge et condamne en l’absence d’une loi le prévoyant. Ces conventions internationales ... la paix et la sécurité internationales , Journée franco-allemande de la S.F.D.I., Paris, Pedone, 2004, p. 39-40.). ... d’extrader (Principe de non refoulement, Art. 3 de la Convention contre la Torture de 1984) . A l’heure ...
Mot-clés: Terrorisme / extrader ou juger