La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
... en lien avec une transaction commerciale » dans le sens du State Immunity Act de 1978. Les juges ... à une transaction commerciale au sens de l’article 3 de la loi de 1978 (Intitulé « Transactions et contrats ..."Thalès, Leibinz ou Pythagore : quel théorème le droit devra-t-il appliquer pour résoudre le problème de l'asymétrie d'information" ?
... au compteur pour 15% à 20% moins cher en moyenne ? Dans les deux cas, l’acheteur est en situation ... instance (ou Tribunal d'instance) les comptes sociaux [3] . Ces comptes peuvent être consultés par tout ... publics tels qu’ils existent en droit français. La loi fédérale N° 84-FZ "Sur la régulation technique" du ...Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier
Soumis le 30/05/2012 par Ophelie Garnier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de pouvoir doter ses créations d’une semelle rouge. Dans l’industrie de la mode, les cœurs battent, d’autres ... 450-451). Le juge américain accorde ainsi une importance fondamentale au contexte de l’affaire, plus ... un jugement en date du 4 novembre 2008, le TGI de Paris (3 e chambre, 1 ère section, n° de RG : 06/16750) avait ...
Mot-clés: Propriété intellectuelle / monopole / mode / Marques / marchés pertinents / France / fonctionnalité. / Etats-Unis / droit communautaire / droit / couleur / consommateur / confusion / concurrence / caractère distinctif
La protection des travailleurs exposés et victimes de l’amiante est-elle efficace?
... 2015, nous comparerons les moyens mis en œuvre, dans les systèmes français et italien, pour assurer cette ... pour la première fois en Europe par l’Italie via la loi n. 257 du 12 mars 1992. En France, son interdiction a ... par différence entre la somme versée par l’INAIL [3] pour maladie professionnelle et les dommages et intérêts ...La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... sa compétence. En matière délictuelle, l’art. 5 § 3 du Règlement 44/2001 concernant la compétence judiciaire, ... peuvent être consultées », bien qu’aucune traduction allemande du site ne soit disponible. Dans ces mêmes ... nationaux. Bibliographie ⇒ Commentaire de textes de loi • Baumbach/Lauterbach/Albers/Hartmann, ...
La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON
... l’écrit se définit indépendamment de son support. La loi du 13 mars 2000 (Loi No.2000-230 portant adaptation du ... internationale. Cette impulsion trouve son origine dans l’adoption, le 16 décembre 1996, de la loi type sur ... et des signatures qui s’y attachent », JCP Ed. E, 3 Août 2000, p.1273, n°7. - PIETTE-COUDOL (T.), La ...L'employment at-will aux Etats-Unis: un concept amené à disparaître ?
... droit du travail anglo-saxon qui trouverait son origine dans le traité publié en 1877 par Horace Wood ... le décharger de toute responsabilité au regard de la loi concernant le licenciement de ses employés. A ... un Etat américain : Le chapitre 3, section 3.02 du droit du travail du Maryland définit ...A propos de la possibilité pour les parties en droits américain et français de renforcer le contrôle des sentences arbitrales, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... étudié consacre la possibilité en droit américain pour les parties à une convention d'arbitrage de prévoir un ... acceptable, et pourrait être retenue par la Cour Suprême dans une décision à venir International par sa nature ... arbitrales étrangères de New York de 1958 et la Loi type sur l'arbitrage commercial international de la ...
Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... La procédure des plans dits préparés trouve sa source dans le droit américain et permet au débiteur d’élaborer ... la pratique par le biais de la SFA, mise en place par la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010, et plus récemment par ... du Code de Commerce) tandis que la SA a une durée de 3 mois non renouvelable (L 628-8). En l’absence d’un plan ... Mot-clés:
Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
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