Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
... unions de fait est d’un intérêt majeur au regard de la protection des droits des couples vivant en cohabitation. ... de limiter la reconnaissance de ces mariages de fait aux cas les plus probants. Aujourd’hui il ne reste plus que ... avec la volonté de partager une vie commune en tant qu’époux ; (2) la fama qui est la reconnaissance de ... Mot-clés: concubinage / common law marriage
Au sujet de la décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Grutter v. Bollinger (2003) par Marie-Amélie GOGUEL
... de ces minorités au sein de la société. Bien que la France et d’autres pays considèrent les Etats-Unis ... avait été par conséquent privée de l’« Equal Protection Clause » figurant au 14ème Amendement à la ... action » aux Etats-Unis. Si tel n’est pas le cas, qu’entend t’on véritablement par discrimination ...Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot
... de manifester sa religion, et ne bénéficiera pas de la protection qu'assure l'article 9 de la Convention». Dans sa ... (Verfassungsimmanente Schranken), considérées en cas de collision entre droits fondamentaux. Il ressort de ... du colloque du 18.11.2005, Bruxelles, Bruylant, 2006, p.51-80 Gérard GONZALES, L’exigence de neutralité des services ...Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... exception relative aux « instances en cours ». Alors que les juges français n'ont pas encore eu l'occasion de se ... de s’appliquer aux procédures d'arbitrage? Auquel cas, s'impose-elle à l'arbitre? Les juges anglais ont ... à ces questions dans les arrêts Syska v. Vivendi. En France, la jurisprudence s'est prononcée de façon plus ou ... Mot-clés: procédure en cours / faillite
Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... pour la gestation de l’enfant d’autrui. C’est le cas de l’Angleterre, Australie, Espagne, etc. Le problème ... refus de l’officier d’état civil de les transcrire en tant que parents dans l’acte de naissance de l’enfant. La ... fédérale du 21.11.2011 concernant les fondements de la protection de la santé des citoyens russes, la loi ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... la désapprobation de la Cour EDH, pourtant garante de la protection de ces droits. Depuis plusieurs ... États membres se livrent à des pratiques, comme dans le cas de l’Espagne, qui paraissent contraires aux droits de ... liberté serait menacée ». Ce principe ne figure pas en tant que tel dans la CEDH, mais a été relié, par la ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT
... la règle de dérogation ne peut s’appliquer à des cas autres que ceux expressément et limitativement prévus ... (Arrêt du 17 juin 1981, Commission / Irlande, aff. 113/80) et ne peut pas être étendue à des objectifs qui n'y ... l'harmonisation des mesures nécessaires pour garantir la protection d’un des intérêts énumérés à l’article ... Mot-clés: OMC / Moralité publique / interprétation / Exception au libre échange / CE / Accords commerciaux
La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
... mécanismes juridiques. Certains droits la consacre alors que d’autres ont préféré recourir à des alternatives. ... droit civil. Du fait des particularités propres à chaque cas d’espèce et de la complexité à cerner la notion de vie privée, il semble que celle-ci nécessite une protection à plusieurs facettes. La protection idéale ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence