Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau

... démontre comment un jeu éducatif peut obtenir la protection par le droit d’auteur allemand. Pour cela, elle ... ainsi de la protection du droit d’auteur en tant que représentation scientifique (« Darstellung ... l’interprétation qu’en fait l’auteur. Comme dans le cas des jeux éducatifs, beaucoup d’œuvres scientifiques ...

La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood

... les Etats-Unis ont des règles bien plus flexibles que la France ou même qu’une grande partie de la communauté ... législative ne prévoit une procédure à suivre en cas de rupture de contrat. Ce principe défini par l’arrêt ...

Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver

... révèle donc discriminatoire; lorsque tel n’est pas le cas, la différence de traitement se comprend comme ... libres et égales devant la loi, elles reçoivent la même protection et le même traitement des autorités et jouissent ... aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou ...

L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer

... succès puisque le DVD était protégé par des mesures de protection anti-copie. Ayant plusieurs fois demandé à la ... Italia S.R.L devant le Tribunal de Milan, demandant que soit établie la violation du droit d’exécuter une ... français. L’exception de la copie privée doit être un cas spécial et « ne peut donc porter atteinte à ...

A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel

... ses conclusions par les mots suivants. « Les questions que pose le pourvoi touchent au fondement même du droit ... la volonté d'un organe interne ; qu'en conséquence, en cas de conflit entre les dispositions d'un traité ... de l’ordre international sur l’ordre juridique, en tant que fondement primordial. La Cour a pris très tôt en ...

Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis

... fait l’objet d’un contrôle destiné à s’assurer que le libre jeu de la concurrence ne sera pas affecté de ... du Conseil de la Concurrence ( ci-après Conseil ) en tant que première instance et du « Bundeskartellamt » ... critique, ce qui, à titre d’exemple, ne fut pas le cas de l’autorité choisie par la Grèce ; la CJCE, dans ...

Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

... ou sa résidence habituelle dans un Etat membre autre que celui de toute autre partie à la date où les parties ... médiation (I), la suspension du délai de prescription en cas d’introduction d’une procédure de médiation (II), ... du délai de prescription. Cette abrogation affaiblit la protection des parties, et diminue leur droit d’accès à ...

Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné

... qui passe par une constante opération de promotion et de protection à travers la valorisation de la culture de la ... 2014 [3] , dans laquelle le Conseil d’Etat français en tant que juge des référés a validé  l’interdiction du ... italiens et français plus récents, notamment le cas Dieudonné, ce qui nous permettra de faire corps avec ...

Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux

... fut adoptée en Espagne la Loi Organique 4/2015 sur la protection de la sécurité des citoyens[1], ayant pour but ... 20 de la Constitution Espagnole reconnait et protège en tant que droit fondamental le droit à s’exprimer librement ... de ce comportement ne doit s’appliquer que dans des cas exceptionnels. Sur ce point Maina Kiai, Rapporteur des ...

Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras

... de la tutelle du papier ». C’est en ces termes, que D. Gobert aborde la nécessité de reconnaître une ... peut aussi être celui de la preuve légale. Dans ce cas, il est imposé aux parties certains moyens de preuves ... ou papiers) n’est donc plus à prendre en compte en tant que telle pour déterminer la valeur probatoire de ces ...