La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina
... légal. Ce fut un dispositif très convoité étant donné que les parties pouvaient être dispensées, grâce à ce ... « irrituale » se livre ainsi à une appréciation au cas par cas. En France cette figure n’existe pas, mais on ... de l’arbitrage mais aussi et surtout de garantir une protection suffisante aux parties. I/ L’arbitrage ...Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)
Claire Mahieu Résumé : En cas de négligence dans le cadre d’un accident de la ... solutions et en rendant la responsabilité aussi objective que possible. Mots clés : Negligence – Accidents de la ... nouvelle audience, elle a infirmé cette décision quant aux instructions relatives à l’obligation pour la victime ... Mot-clés:
L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier
... injunction peut être prononcée par un juge américain en cas de « parallel proceedings », c’est-à-dire ... de la chose jugée (« res judicata ») quel que soit l'ordre de saisine des tribunaux, et la partie ... à titre de sanction de la partie japonaise que de protection de la partie américaine. La compétence des ...L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy
Soumis le 02/05/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Etats. Moins évidente dans la pratique semble être le cas de la réparation en cas de violations de ces règles. ... non négligeable des règles relatives à la protection des civils notamment, nombre d’entre eux ... des Cours de droits de l’Homme ont appliqué du DIH en tant que lex specialis et ont permis de ce fait aux victimes ...
La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014
... des critères raciaux dans sa procédure d’admission, tant que d’autres facteurs étaient pris en compte, et si ... de l’amendement au regard de l’Equal Protection Clause, la « clause d’égale protection des ... du législateur, qui seraient absents du cas en cause. L’arrêt Hunter mettait en cause la ville ...La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai
... l’effet est obligatoire mais sans effet direct. A mesure que disparaissaient les barrières douanières entre les ... à ce sujet. Ceci doit être remarqué alors qu’en France la transposition de la décision cadre provient d’un ... mutuelle ne peut conduire au fait que, dans chaque cas concret ne soit pas établi un examen des actions ...L'appréciation des moyens de preuve par le juge: intime conviction et sana critica racional - par Charlène Barbier
... conviction »). Les articles 485 et 543 du CPP précisent que les jugements en matière correctionnelle et ... de fait et de droit qui les ont amené à conclure sur un cas concret. Elle ajoute qu'il s'agit « d'un principe ... un choix entre jury populaire, institution chère à la France, et motivation des arrêts criminels ? Ainsi, ...ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO
... des dommages et intérêts (‘DI’) a pour objectif, tant en droit de la responsabilité délictuelle que contractuelle, d’indemniser la perte subie par la ... (II). I L’introduction d’un nouveau type de DI en cas de faute contractuelle lucrative : une consécration des ...Drogue, travail et licenciement : similitudes et divergences entre le droit français et le droit espagnol - par Florent Boussendorffer
... un de ses salariés moyennant son renvoi après que celui-ci a été arrêté dans ce même club par la ... l’inverse du droit espagnol une cause de licenciement en France ? Quelque soit le système mis en cause, ... sanction maximale, ce que les juges approuveront ou non en cas de contentieux. Il faudra cependant procéder au ... Mot-clés: licenciement / drogue
La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi
... de 1964 (Loi fédérale sur les droits civils) couvre les cas de discrimination dans le domaine du travail. Cette loi interdit la discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, l’origine, ou la religion. Ces ... Titre 42, chapitre 21, sous-chapitre VI. En plus de cette protection anti-discrimination conférée par les lois ... Mot-clés: emploi / EEOC / Discrimination / Discrimination à l'embauche / travail / harcèlement / lutte contre le racisme / Etats-Unis / class action