La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... d’un système de caisse, elles ne règlementent que les cas dans lesquels les commerçant en sont équipés. La ... 5 du Règlement 2016/79/EU ou Règlement général sur la protection des données. B. Le cumul des sanctions pénale ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...
Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU
... 2013) présente l’actualité du thème et l’intérêt que portent les juristes des deux grandes familles juridiques ... le principe reste celui de la liberté de négociation tant en droit américain qu’en droit français. Pour le ... sauf si elles ont en décidé autrement. Dans certains cas, le preliminary agreement contient une obligation ...Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER
... exerce un recours d’Amparo (Recours spécifique en protection des droits fondamentaux) pour violation des droits ... préalable du père présumé, in vivo , comme c’est le cas en France (C.civ., art.16-11 al.2). En effet, selon les ... termes employés par le TCE, «la personne décédée, en tant que réalité juridiquement distincte, doit faire ... Mot-clés: Test de paternité / Preuve biologique / filiation / Expertise post-mortem / Expertise biologique / Expertise / Exhumation / Espagne / ADN
Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet
... litige contractuel devant un arbitre, on se rend compte que le droit espagnol est un système ou l'autonomie des ... véritable droit applicable au contrat. On constate en France une prohibition du contrat sans loi devant les ... qu’il estime appropriées. Il tient compte dans tous les cas des usages du commerce. Les dispositions ne ...Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand
... Le salarié n’avait en l’espèce, programmé qu'une protection minimale de ses écrits, ceux-ci ne relevaient pas ... puisque les messages publiés peuvent être lus et relus tant qu’ils n’ont pas été effacés. Cela constitue une ... du travail de Duisburg 26 sept. 2012). En tous les cas, la pertinence de la preuve produite par l’employeur ... Mot-clés: Vie privée / vie personnelle / salariés / réseaux sociaux / Principe de loyauté / licenciement / faute grave / facebook
Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy
... les organes publics d’un Etat ne peuvent enjoindre aux organes publics d’un autre Etat sans violer la ... ne s’adresse pas directement au juge ; elle ne fait que viser la partie qui souhaite introduire l’action devant ... conception de la juridiction compétente, et donc, le cas échéant, de la validité ou de l’invalidité d’une ... Mot-clés: anti-suit injunction
Le secret professionnel des avocats : un privilège absolu ? - Par Mélanie d’Anglejan Chatillon
... Court Ex p. B (1995) (Ex parte B, 1995, 4 All ER 926) Tant en Angleterre qu’en France, le secret professionnel ... communications qu'ils ont eues avec leurs clients ainsi que les correspondances entre eux-mêmes et des tiers ou ... avocat, il serait donc anormal de les protéger dans le cas d’un procès à venir mais de ne pas le faire ...LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI
... D’autre part, le législateur communautaire ne peut agir que dans le cadre des dispositions prévues par le Traité. ... éviter des distorsions de concurrence ou à garantir la protection des consommateurs (Van Gerven, cit, Coherence of ... en matière civile" concerne des règles réglementant des cas d'espèces qui intéressent au moins deux États membres ...La régulation des salaires suite à l’accord de coalition
... nouvelle ère. Introduction : Sur les vingt-huit pays que compte désormais l’Union Européenne, sept seulement ... le fait que le salaire minimum a pour but d’assurer la protection des salariés et non pas de pousser les ... de s’assurer de son respect par les employeurs. Dans le cas contraire, l’on assisterait à un avantage ...Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... Breuil La directive 93/13 met en place un système de protection du consommateur européen contre les clauses ... une solidarité contractuelle, le juge anglais ne fait que rappeler les mécanismes existants. ... abusive ou non. La clause litigieuse stipulait qu'en cas de défaut de paiement, les intérêts continueraient de ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi