De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice

... des chances. Enfin, l’entrée en vigueur du Code de l’égalité des chances en 2006, a permis au ... Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Ac10905   - EUR-lex, Égalité ... travail. Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=celex:32006L0054   - OSSERVATORIO sulle ...

L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme

... pour les infractions relevant de l’article 132-80 du code pénal , caractérisant comme circonstance aggravante le ... l’ainsi nommée «  Codice rosso  », réformant le code pénal et le code de procédure pénale, la principale nouveauté consiste ...

Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)

... les juges apprécient de façon stricte [4] . De plus, le Code du travail prévoit des dispositions qui rendent nul car ... du salarié. Ainsi l’article L. 1132-1 du présent Code interdit de sanctionner, de licencier ou de discriminer ... proportionné au but recherché » [5] (Article L. 1121-1 Code du travail). En Allemagne, un tel principe à valeur ...

L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago

... les articles L 1142-4 et suivants (ex article L.123-3) du code du travail prévoient la possibilité de mettre en place ... (Loi n°83-635 du 13 juillet 1983 portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l’égalité professionnelle ...

Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand

... alors que les articles L.451-1-1 à L.451-3 du Code monétaire et financier (CMF) déclinent les ... ( Raymond G., Les contrats de consommation, in Après le Code de la consommation, Grands problèmes choisis, Litec, ... commun des associations, prévu par l’article 117 du Code civil russe et la loi « Des associations » du 19 mai ...

Le salaire minimum

... à l'ensemble des salariés (Art L. 3211-1 et L. 3231-1 du Code du travail). Le SMIC, qui est un salaire (que l'on peut ... développement économique de la nation (Art. L. 3231-2 du Code du travail) mais surtout la finalité du SMIC est de ... d'une contravention en vertu de l'Art. R. 3233-1 du Code de travail. Le salaire minimum a donc un volet ...

La lutte contre le terrorisme en Allemagne

... de 1977[14] et la loi portant modification du Code de procédure pénale (Gesetz zur Änderung der ... sont spécifiquement visées aux articles 129a et 129b du Code pénal allemand « Strafgesetzbuch ».[18] Le second ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... https://www.europol.europa.eu/content/page/about-us ...

Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan

... de maintien de l’emploi bientôt encadrés par le Code du travail »). Le texte a été présenté et adopté ... de l’emploi prévoit d’introduire dans le Code du travail l’article L-5125-1 qui disposerait que ... En désaccord également avec l’article 2077 du Code civil italien qui dispose que les accords collectifs ...

Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

... Elle est reprise en droit français à l’article 1535 du Code de Procédure Civile, et a été transposée en droit ... anglais dans le Civil Procedure Rules (Règle 78.24 du Code de Procédure Civile). Dans ces deux systèmes ... en droit français en 2008 à l’article 2238 du Code de procédure civile. En droit anglais, certaines lois ...

La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.

... en diverses dispositions : l’article L 223-22 du Code de commerce prévoit la responsabilité des dirigeants de SARL, l’article L 225-251 du Code de commerce celle des dirigeants de SA, enfin l’article 1850 du Code civil constitue le droit commun applicable aux autres ...