Le droit à la déconnexion et son application : analyse comparative des approches française et italienne, par Beatrice Marsano
... 2016 [8] pour que ce droit soit consacré légalement. Le Code du travail, prévoit désormais l’obligation de ... française comme dans la législation italienne. Le Code du travail français ne prévoit aucune sanction ... la déconnexion. Conformément à l’article L.2243-2 du Code du travail, le fait de se soustraire à cette obligation ...Outil orwellien ou coup d’épée dans l’eau : quelle approche pour les applications de traçage de contacts ?
... chinoises ont rapidement mis en place un « Health Code » au travers de l’application mobile Alipay[3]. ... De nombreux endroits nécessitent la présentation d’un code QR de couleur verte pour pouvoir y accéder. La couleur ...L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn
... établi (au contraire du droit français article 211-1 du Code pénal qui dispose que la destruction du groupe ... se dégage de l’ensemble des faits établis » (voir supra : Procureur c/ Nahimana , arrêt Ch. d’appel, 28 ... 2009 disponible sur le site http://fr.hirondellenews.com/content/view/2425/263/ , « Les difficultés à prouver ...La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.
... on le constate à la lecture de l’article L.1251-11 du Code du Travail, lequel énonce en substance que « le ... ce type de contrat énumérés à l’article L.1251-5 du Code du Travail. Le changement de ... avec les dispositions de l’article L.1251-35 du notre Code du Travail, la nouvelle modalité introduite par la loi ... Mot-clés: Limite temporelle - requalification
Le mécanisme d’évaluation environnementale au cas par cas. Comparaison entre le Chili et la France - Clara Tulasne
... en France, une procédure comparable est prévue par le code de l’environnement aux articles R. 122-2 et R. ... d’examen au cas par cas français. En effet, le code de l’environnement, en application de la directive ... l’environnement énoncé au II de l’article L.110-1 du code de l’environnement dès lors que, dans les deux cas, ...Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek
... Les Italiens parlent de patteggiamento (créé par leur Code de procédure pénale de 1989), alors qu'en France, ... en droit positif par l'introduction du § 257c du Code de procédure pénale allemand le 4 août 2009 (Hertel, ... Droits nationaux Droit italien Code de procédure pénale de 1989, Loi n° 81 du 16 février ...Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... du 7 décembre 2016, est relative à l’article 275 du code de procédure pénal. Celui-ci impose la détention à ... l’âge de six ans. En application de l’article 275 du code de procédure pénal, la mère doit finir de purger sa ... l'objet d'une mesure de sécurité (placement en soin, supra) avait séjourné au moins 132 jours dans une cellule ...L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... constatation de l’existence ou non du mariage (§632 du code de procédure civil allemand : Zivilprozessordnung : ... 7 alinéa 1, 1° phrase du EGBGB (la loi introduisant le code civil allemand). C’est-à-dire que le rattachement se ... 2002, 1635), qui avait appliqué directement le § 606a du code de procédure civil allemand, qui donne la compétence ...
Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain
... le pouvoir qui lui est conféré par l’article 442 du Code de Procédure Civile afin de respecter le principe du ... ils voudraient supprimer la règle de l’article 1150 du Code civil, afin de permettre la réparation du préjudice ... de dommages imprévisibles en vertu de l’article 1150 du Code civil). Le droit américain n’est pas confronté à ...Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... ponctuelles des dispositions qui existaient déjà dans le Code du travail (CT) avant la directive 2000/78/CE. Le ... des salariés contre les licenciements (KSchG) et dans le Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch) – le § 626 ... d’éducation (Bundeserziehungsgeldgesetz) et du Code social IX pour la promotion de la participation de ... Mot-clés: licenciement / âge