Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC
... ou encore à une transaction au sens de l'article 2044 du Code civil. Les parties y reconnaissent mutuellement leurs ... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ...La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
... En effet, en droit français, c’est à l’article 9 du code civil que figure le droit au respect de la vie privée. ... atteinte la qualité de délit civil. L’article 9 du code civil prévoit les mesures pouvant être prises et ... Kingdom [2011] ECHR 774 Droit français · Code civil article 9 · Code pénal articles ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence
La grève dans le droit du travail français et allemand
... S’il est vrai que selon l’article L 2512-1 du Code du travail, il est contraire à la nature des services ... a fait grève. Ainsi, selon l’article L 2511-1 du Code de travail, l’employeur qui méconnaitrait ce principe ... Codes Arbeitsgesetze, Beck Texte éd. 2012 Code du travail, Dalloz éd. 2012 Manuels Droit du ...La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer
... comme circonstance aggravante des violences dans le Code Pénal en 1994. Le décret du 21 décembre 2001 créant ... dans la rubrique Société . ) dans un Code pénal qui réprime déjà les violences, le ... solution plus rationnelle pour la victime. En effet si le Code de Procédure Pénale français impose bien ...Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
... certaines dispositions répressives transposées dans le Code pénal. Au contraire en Italie les articles du décret ... intitulé Codice della privacy , qui signifie « *Code de la vie privée ». En ce sens la frontière entre ... italien également : « * les dispositions du présent code garantissent que le traitement des données personnelles ...L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne
... a par ailleurs été codifiée à l'article L. 212-1 du Code de la sécurité intérieure et complétée par une loi ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ... [19] http://www.nousnecederonspas.org/wp-content/uploads/2016/01/Rapport-OEU-... [20] ...L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... crime qui est puni sévèrement. Parmi les sanctions, le code pénal prévoit notamment l’interdiction d’exercer ... Belgique en a fait un droit. L’article 38 alinéa 2 du code de déontologie médical français vient également ... aux droits des malades et à la fin de vie et modifiant le code de la santé publique Loi n°2005-370 du 22 avril 2005 ...
Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... consacré en droit français à l’article L.1321-2-1 du Code du Travail – qu’une entreprise privée peut inscrire ... le pouvoir de direction de l’employeur (art. L.121-1 du Code du Travail), la restriction devant être proportionnée ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9
Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... Elle est venue intégrer le crime contre l'humanité au Code pénal espagnol car il n'en faisait pas encore partie, ... la CPI qui est venue insérer un nouvel article 689-11 au code de procédure pénale afin de permettre la poursuite ... des deux premiers était déjà présente dans notre code pénal mais leur elle était trop éloignée de celle du ... Mot-clés:
L'originalité, critiques anciennes et nouveaux défis: perspective comparée en droit d’auteur et en Copyright (UK) par Eric BOBRIE
... une approche formellement différente. Alors que le Code de Propriété Intellectuelle (CPI) dispose, dans son ... que dans le domaine artistique “pur”. Une ligne de code en programmation sera, à première vue, moins ... personnalisé” de l’auteur et son “apport intellectuel”. Pour certaines œuvres qui s’accommodent ... Mot-clés: