Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez
... En l’espèce, un actionnaire s’est porté caution pour les dettes de cette société, caution garantie par une hypothèque accordée par l’actionnaire et son épouse. Cet arrêt est intéressant car il concerne ... d’information et ses conséquences par rapport au droit français. L’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney and ...LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... poursuite de l’activité de l’entreprise en évinçant les associés ou actionnaires majoritaires qui ... présenté aux différentes classes des créanciers pour son approbation ou son rejet. Le débiteur dispose alors en ... indemnité, le montant de celle-ci serait, pour les dites raisons, normalement de zéro, et, d’autre part, la ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI
... possibilité de tout justiciable de soulever devant son juge » ou par lui « la question de la ... que lorsqu’il s’agit d’une loi organique et les règlements des assemblées. A l’inverse, c’est au ... pourrait ne pas soulever ce moyen pour différentes raisons, sans remède possible pour le juge. Pour reprendre ...A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la Convention, dont l’article 46 §1 énonce que « les Hautes Parties contractantes s’engagent à se conformer ... seulement à l’encontre des dispositions normatives de droit interne, mais aussi directement à l’encontre des ... de précision. L’article 46 de la Convention énonce en son premier paragraphe que « les Hautes Parties ...
A propos de l’article de Simon A. Fitzpatrick « Prospects of Further Copyright Harmonisation ? » ([2003] EIPR 215) par Elodie Basalo
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à une plus grande harmonisation internationale de ce droit de propriété intellectuelle ? Les pays de common law et les pays de civil law ont une ... au niveau international. Cependant, on peut soutenir que son opposition avec la théorie de la personnalité défendue ...
Mot-clés: copyright;droits dauteur;
« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie
Aimel Yousfi roquencourt Résumé : Avec les premières condamnations pour crimes internationaux est ... pour une grande part le régime de détention au droit national, fragmentant ainsi le régime applicable. ... des peines aux Etats volontaires L’article 27 de son Statut (Statut du Tribunal international pour ...A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy
addm1n L’objet de cette étude est d’exposer les différentes mesures prises par les législateurs ... l’apparence de fonds légaux. Le système bancaire dans son entier a un rôle essentiel pour les trafiquants et ... manière extensive. Le législateur américain utilise le concept de financial institution, défini par le BSA (31 ... Mot-clés: USA Patriot Act / Tracfin / Régulation institutionnelle / loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / GAFI / FinCEN. / directive 2005-60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme / : blanchiment des capitaux
Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... proches de la certitude, ce qui limite encore un peu plus les cas où de telles mesures provisoires peuvent être ... de justice un employé licencié abusivement en raison de son manque de financement pour poursuivre son employeur ... l'employeur aura formulé son licenciement pour d'autres raisons et que le salarié alléguant ce motif fera face à ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais
Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
... ce choix cornélien « accepter » ou « refuser ». Les cookies, ces « petits fichiers stockés » dans nos ... allons analyser à travers une perspective comparée en droit du numérique allemand et français. Google Analytics ... refuser les cookies qu’après leur installation sur son terminal. Ceci explique l’amendement de la directive en ... Mot-clés: Cookies / données personnelles