Le phénomène de généralisation et la valeur juridique des codes de conduite des entreprises implantées en Allemagne dans le secteur textile
... étaient en effet réalisés 18% des parts de marché pour les produits textiles et de l’habillement en Europe. Ainsi ... normes et des principes régissant la manière de conduire son activité » (de l’entreprise). Dès lors ceux-ci ... impliquant une coopération entre différents sujets de droit privé ou public. A titre d’exemple, en Allemagne, la ...ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE
... ainsi exprimé se heurte à certaines exceptions. Les solutions issues du § 767 BGB sont souvent similaires à celles du droit français. Le cautionnement est une des sûretés les ... du caractère accessoire du cautionnement quant à son étendue. L’étendue de l’obligation de la caution ...Les droits des travailleurs détachés à l’épreuve du droit communautaire : l’Arrêt LAVAL-CJCE (C-341/05)-, par Adeline Pétré
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... très important relatif au droit d’action collective par les syndicats et à l’interprétation de la directive sur ... de la liberté d’établissement. La Cour opère ainsi son contrôle classique : l’action constitutive d’une ... compatible avec le Traité, qui se justifie par des raisons impérieuses d’intérêt général, et qu’elle ...
UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
... de nombreuses dispositions spécifiques pour protéger les parties faibles et particulièrement les consommateurs : ... forme ou le support. Mais deux clauses échappent pour des raisons particulières à la réglementation des clauses ... 11) et les juges ont apporté une interprétation de ce concept. En droit français l’article L 132-1 prévoit que: ...La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... janvier 2017 Procureur c. Bosco Ntaganda et l’impact de son analyse des crimes de guerre de viol et violences ... âgés de moins de quinze ans et leur utilisation pour les faire participer activement à des hostilités (Fiches ... matérielle de la Cour et sont contraires aux principes du droit humanitaire, qui ne protègent pas les combattants des ...La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro
... reconnaissance crée une situation discriminatoire envers les couples de même sexe par rapport aux couples ... sont accordées sur l’impossibilité de reconnaître un droit au mariage aux homosexuels, due à l’interprétation ... le juge peut-il être une alternative ? Et quelle est son champ d’action dans ce cas ? Il est peu probable au ...Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
Claire Castinel Résumé : Les Conventions de Genève de 1949 et leur Protocole II ... comportements particulièrement graves, tandis que le droit américain, longtemps en retard dans la criminalisation ... p 345 ). Le Statut de Rome fait ainsi référence dans son article 8(2) aux "lois et coutumes applicables aux ... Mot-clés:
La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... plusieurs droits fondamentaux, sans risque de sanction par les juridictions internes ou européennes. Toutefois, suite ... membre se trouve en situation d’état d’urgence selon son article 15. Au vu de cela, on peut se demander quelle ... il faut que le Ministre de l’Intérieur ait des raisons sérieuses de penser que le comportement du suspect ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15
Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard
... équipés d’appareils photos et qui collectent les données transmises par les utilisateurs via leurs ... soient floutées, ce qui a conduit Google à retirer son service Street View de ce pays. Ce n’est qu’à la ... elles ou dans des lieux publics. Alors que la question du droit à la vie privée ne se pose pas lorsqu’il s’agit ... Mot-clés: Google ; Street View ; vie privée