La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... les Droits et Libertés des Étrangers. Bien que timide dans la reconnaissance des droits des migrants, celle-ci ... organique de 1985 L’évolution du contexte migratoire dans les années 1990, qui se constatait par une augmentation ... famille. Cette loi constitue une avancée considérable dans le régime juridique des migrants en Espagne, ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... les Droits et Libertés des Étrangers. Bien que timide dans la reconnaissance des droits des migrants, celle-ci ... organique de 1985 L’évolution du contexte migratoire dans les années 1990, qui se constatait par une augmentation ... famille. Cette loi constitue une avancée considérable dans le régime juridique des migrants en Espagne, ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire
La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.
Kerstin Hurbain Dans son arrêt du 18 juin 2013 (II ZR 86/11) le BGH ... de la société en commandite simple réside dans la distinction entre les associés commanditaires qui ne sont responsables que dans la limite de leur apport d’une part et les associés ...ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 254 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à la faute de la victime - Par Cédric DANDEVILLE
... une réponse juridique à cette situation ambiguë, dans laquelle la victime est aussi le coauteur de son ... de l’importance de la participation de chaque partie dans la survenance du dommage. (II) Ceci vaut également dans ... est également celle du juge français qui se réfère au concept du « bon père de famille ». Ainsi, les droits ...Etat d´urgence/ Etat d´exception/ Lutte contre le terrorisme en Espagne
... et dispositions adoptés par les autorités au pouvoir dans de telles circonstances pourront être contestés devant ... imposer des limites de circulation à certaines heures dans certains lieux, opérer des réquisitions temporaires de ... judiciaire préalable ( art.20.5 ), le droit de réunion dans les lieux publics et de manifestations ( art. 21.2 ), le ...L’arrêt Google Spain c/ AEPD: analyse comparative du droit à l’oubli numérique en Europe et aux Etats-Unis
... de recherches. Ce droit fut reconnu au niveau européen dans l’arrêt de la CJUE du 13 mai 2014 “Google Spain c/ ... qui existent entre ces deux régimes juridiques dans l’équilibre entre l’intérêt de protéger le droit ... difficile l’application d’un tel droit aux Etats-Unis. Dans quelle mesure un droit à l’oubli numérique a été ...Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek
... pénale internationale (CPI) a, pour la première fois dans l'histoire de cette juridiction, confirmé tous les ... commenté », p. 55). Constituant un fait inédit dans l'histoire de la CPI, l'aveu de culpabilité d'Al Mahdi ... § 21) et qui a permis, en l'espèce, de régler l'affaire dans un délai record d'un an, du transfert de l'accusé à ...Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande
... conduire à la nécessité de renforcer la règle contenue dans l’article 13 EGBGB. Ainsi, le 17 juillet 2017 le ... lorsque l’un d’eux a moins de 16 ans. Néanmoins, dans la mesure où elle invite à se fonder sur un critère ... public instrumentalise le droit international privé dans sa fonction d’assurer un équilibre entre d’un ...A propos de la possibilité pour les parties en droits américain et français de renforcer le contrôle des sentences arbitrales, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio
... le droit du commerce ou les droits de l’homme dans le domaine du numérique. L’établissement d’un ... fait l’objet d’un traitement automatisé. Or, il est dans l’intérêt d’une multitude d’acteurs d’avoir ... largement des dispositions françaises contenues dans la loi de 1978. Ainsi, la définition des données à ... Mot-clés: confidentialité des données personnelles