Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet

... En créant de toute pièce le privilège de Reynolds dans cette affaire, le juge suprême anglais a tenté ... des droits de l’homme (la Convention), au détriment du droit individuel de préserver sa réputation garanti par ... 195). Le juge français adopte une solution similaire à celle retenue par Lord Phillips. En droit français, il ...

A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan

... Nations Unies, sa mission est de régler, conformément au droit international, les différends d’ordre juridique qui ... que les Etats européens ont joué un rôle important dans son développement et ont presque toujours reconnu sa ... façon à éviter une atteinte irréparable aux droits de celle des parties qui les a sollicitées ». Jusque dans les ...

Quelle responsabilité pour les moteurs de recherche américains concernant le « position squatting » ? par Sarah TAIEB

... “Keywords” »), est spécialiste des questions de droit des marques et de concurrence déloyale sur Internet dans un cabinet à Chicago dont il est l’un des associés. ... ainsi que le contrôle des moteurs de recherche est plus aise a effectuer que celui des annonceurs au vu de leur ...

Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.

... Suprême des États-Unis le 1 er juin 2010 s’inscrit dans le débat universel controversé concernant ... mais qui pourrait s’avérer contraire aux principes de droit international, et plus particulièrement au ... les règles du droit international, en ont déduit que le concept d’ « État » couvrait également les ...

Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords

... ainsi d'introduire pour la première fois le terme en droit anglais. Néanmoins, l'interprétation faite par les ... ce dernier à acquérir des biens et des services dans n'importe quel pays, facilitant ainsi la circulation des ... permis l'introduction du terme en droit anglais (I), le concept de bonne foi, tel qu'il est entendu par les juges ...

Les droits des travailleurs détachés à l’épreuve du droit communautaire : l’Arrêt LAVAL-CJCE (C-341/05)-, par Adeline Pétré

... le 18 décembre 2007 un arrêt très important relatif au droit d’action collective par les syndicats et à ... de restriction aux libertés économiques. Cependant, dans une recherche de conciliation entre la liberté ... demande à la CJCE si une action collective telle que celle conduite en l’espèce est compatible avec le droit ...

Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne

... de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée  ? par Papillon- Condat ... vient effectivement accro î tre l’office du juge. Dans le cas d’espèce il s’agissait du traitement ... l’image de l’institution dont était responsable l’auteur des publications, il prononçait à son encontre une ...

L'impartialité et le devoir d'information de l'arbitre: illustration de la politique pro-arbitrage américaine à travers l'arrêt Scandinavian Reins. v. St Paul F&M du 3 février 2012; chemin que le droit français peine encore à emprunter - Thibault Hanotin

... Co. v. St Paul F&M Ins. Co. du 3 février 2012 intervient dans la continuité de l’arrêt Applied Industrial ... et a réaffirmé cette quasi-impossibilité qui existe en droit américain de faire annuler une sentence arbitrale sur ... Des arbitres neutres et non neutres ). Il s’agit du concept de la  «  reality of the situation  » ( Emmanuel ...

Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche

Fanny Dumur Dans la vie quotidienne comme dans le monde du travail, il ... contraires à l’égalité civile consistant à rompre celle-ci au détriment de certaines personnes physiques en ... seulement d’une directive et non d’un règlement. En droit français, la discrimination apparaît dans le Code ...

Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)

... l’heure où la question de l’emploi est omniprésente dans les débats en France et en Allemagne, le licenciement ... interrogations touchent également plusieurs domaines du droit, car au-delà de la place centrale qu’occupe le droit ... de la Cour est le fruit d’une évolution lente, celle-ci considérant auparavant que « l’absence du ...