Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS
... La Cour Européenne des Droits de l’Homme fait appel dans son arrêt Siliadin c/ France à des sources ... positive, la Cour se livre à une interprétation de celle-ci à la lumière de conventions internationales ... Devant la CEDH, la requérante soutient que le droit pénal français ne lui avait pas assuré une ... Mot-clés:
Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain
Claire Mahieu Résumé : Le droit américain admet le cumul des responsabilités ... en fonction de critères, notamment définis dans l’arrêt DeLanney. Le droit français, en revanche, ... Cette approche, bien que modérée, s’oppose à celle du droit français qui pose un principe clair de ...La grève
... un simple phénomène de violence, la grève est devenue, dans les sociétés démocratiques évoluées, une liberté ... de la Constitution de 1946. [2] L’Allemagne obtient le droit de grève et de syndicalisation dans les années 1860, ... La grève professionnelle licite est non seulement celle qui tend à obtenir une augmentation des salaires, mais ...Les juges français et allemand s'accordent sur la non-violation du droit d'auteur par Google Images - approche comparée de BGH, 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 08/06/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... que ce processus n'emportait aucune violation du droit d'auteur. Introduction : Internet est un centre de ... sur l'appréhension du régime de la reproduction d'images dans chacun des droits français et allemand pour saisir les ...
Mot-clés: UrhG / Thumbnails / référencement / public / Propriété intellectuelle / OMPI / internet / images / Google / droit d'auteur / DADVSI / Contrefaçon / BGH
CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.
... et 114 du TFUE, de la notion d’« œuvre » au sens du droit d’auteur. En effet, un fabriquant néerlandais avait obtenu ... industriels de l’alimentation vers une telle protection dans tout l’espace communautaire, sans oublier les ...La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... clarté juridique relative à l’application de cette loi dans le cadre de situations juridiques internationales où le ... Peter Schrader et Gunnar Straube, avocats spécialisés en droit du travail, ont publié en avril 2007 un article ... travail), le § 21 Alinéa 4 AGG énonce que la personne auteur de l’inégalité de traitement ne peut pas faire ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... 42-FZ a apporté de nombreux changements aux règles de droit des contrats et au régime général des obligations. ... na odnostoronnij otkaz ot ispolneniâ obâzatel’stva ) dans les points 10 à 16 de sa décision. Malgré ... par la législation russe, sauf dans les cas prévus par celle-ci, le Code civil ou encore d’autres actes normatifs, ...L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy
Soumis le 02/05/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la question de la justiciabilité des droits au titre du droit international humanitaire. Les tribunaux allemands ... 30 mai 1999, des avions de l’OTAN bombardaient un pont dans la localité de Varvarin en Serbie faisant dix morts et ... à un remède juridique aux victimes de violations ». L’auteur cite le cas de la Cour Pénale Internationale ...
ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... Elle est le résultat des diverses influences du droit communautaire sur les droits nationaux et du choix des ... européenne pour la refonte du Code civil national. Dans ce sens Luis Díez-Picazo, dans un article issu d’un ... la Common law que dans la Civil law. La volonté de l’auteur de fonder la réforme de son code civil sur ces ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen