Affaire Schatschaschwili c. Allemagne
... – 15/12/15 Dans son arrêt de Grande Chambre Schatschaschwili c. ... violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d), qui exige le droit à un procès équitable et l’interrogation des ... exigences conventionnelles. En Allemagne, le c’est le concept « salvateur » de vorsichtige Beweiswürdigung, ...L'auscultation de la lutte contre le racisme et les discriminations en France et en Allemagne au niveau international (Rapport du Rapporteur Spécial des Nations Unies, Mission en Allemagne, 2010)
... une lutte efficace contre le racisme, encore bien présent dans les sociétés en France et en Allemagne, pourtant ... sur les points problématiques et qui, au regard du droit international, européen et interne, devraient faire ... L’Ecri confirme pourtant que le fait que l'auteur d'un crime ne soit pas membre d'un groupe ...La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina
... au choix des règles applicables à ce dispositif. Le droit de l’arbitrage italien connaît une particularité ... pour que l’arbitrage « irrituale » soit codifié dans le c.p.c italien. Désormais c’est l’article 808 ter ... d’un arbitrage « irrituale » peut être, comme pour celle résultant d’un arbitrage « rituale », annulée ..."Thalès, Leibinz ou Pythagore : quel théorème le droit devra-t-il appliquer pour résoudre le problème de l'asymétrie d'information" ?
... au compteur pour 15% à 20% moins cher en moyenne ? Dans les deux cas, l’acheteur est en situation ... y recevraient reflète une qualité moyenne inférieure à celle du produit qu’ils offrent. Cela réduit la qualité ... marché. Se pose dès lors la question de savoir ce que le droit peut faire pour enrayer ce mécanisme et corriger les ...La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... conditions d’admissibilité de l’état d’urgence en droit interne et européen, et d’émettre des hypothèses ... publiques. Elle confère aux autorités civiles, dans l’aire géographique à laquelle l’état d’urgence ... sur laquelle il est pertinent de s’attarder est celle rendue par la CEDH le 19 février 2009 : A & autres c/ ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15
L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
... des données est si efficace que plusieurs juristes dans le monde ont dénoncé le danger que représentent les ... la loi AWA n'a pas lieu de s'appliquer ici. La question de droit posée à la cour est donc la suivante: la loi ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... à l’intelligence du litige. Or, pendant longtemps, le droit espagnol ne connaissait que l’expertise judiciaire ... un régime mixte tout à fait original. Le législateur, dans l’exposé des motifs de la loi, célébrait à sa ... un rapport d’expertise, le mode de désignation de son auteur ne doit pas entrer en ligne de compte. Le tribunal ...La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET
... sur l’Internet. Parce que la naissance d’un tel concept était de nature à favoriser les échanges au-delà ... une certaine volonté d’harmonis ation. L’entrée dans l’ère du numérique a contraint le législateur à ... échanges. Dès 1996, la Commission des Nations Unis pour Droit Commercial International (la CNUDCI) a donné une ...Le syndicalisme étudiant, notion inédite et controversée aux Etats-Unis.
... ont fait un pas décisif vers l’acquisition d’un droit syndical le 23 août 2016. L’organe en charge de ... décision. Le Comité National des Relations Syndicales dans sa décision « The Trustees of Columbia University in ... janvier 2017. https://unionization.provost.columbia.edu/content/letter-provost-1 Lettre du président de ...Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... d’appel anglaise considère qu’il n’existe pas en droit anglais de condition implicite de garantie de conformité de qualité après la livraison dans un délai raisonnable du fait de l’existence de ... les biens doivent être d’une qualité satisfaisante, et celle prévue par la common law s’appliquaient malgré la ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie