L’approche du principe de précaution par l’Union Européenne et l’OMC, illustrée par le cas de la viande aux hormones, par Blandine Gayral

Blandine Gayral   RESUME : Le débat sur les OGM pose de nombreuses questions, en particulier en ... preuves scientifiques solides. Un récent rapprochement dans leur jurisprudence ne saurait faire oublier les ... reconnaît notamment que la preuve scientifique est un concept très relatif, qu'un État responsable peut tout à ...

L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.

... décret n°2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. ... code monétaire et financier. Sont à ce jour applicables les dispositions issues de l'ordonnance n°2016-1635 du ... des moyens criminels et le financement du terrorisme » dans l’intention de ne plus figurer sur la liste noire des ...

Les juges doivent-ils se faire critiques d’art ? Réflexion sur les régimes de droit d’auteur et de copyright à travers l’exemple de la création de costumes au cinéma (France, Royaume-Uni).

... de rappeler l’importance capitale du costume dans la création audiovisuelle et particulièrement celle ... les rapports de production. Ils jouissent d’une moins bonne reconnaissance artistique malgré des caractéristiques ... [2019] EWCA Civ 1645 [6] Théo Sougy, “Le renouveau du concept d’originalité dans les jurisprudences françaises ...

Eyjafjallajokull : la responsabilité des Etats et des compagnies privées suite à un évènement de force majeure à travers l’arrêt Marshall v Iberia Lineas Aereas De España SA 2010 et la Convention de Chicago de 1944

... pendant une dizaine de jours en avril 2010 a couté des millions d’euros aux compagnies aériennes concernées. ... de la réparation des dommages s’est vite posée. Les passagers essayant d’attaquer les compagnies aériennes ... d’obtenir une compensation de la part des Etats. Dans les deux cas, ces actions n’ont pas permis d’obtenir ...

Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis

Philippe Guez Les Règlements CE n° 1/2003 et 139/2004 ont fortement ... détaille le mouvement de décentralisation du contrôle des concentrations parallèlement au développement des ... la réalisation de l’espace juridique européen. C’est dans cette optique de coopération entre les autorités ...

Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier

Claire Castinel Résumé : Les Conventions de Genève de 1949 et leur Protocole II définissent les crimes de guerre prohibés dans le cadre d'un conflit armé non-international. Malgré ... temps de guerre civile a rencontré une forte opposition des Etats. Ainsi, alors que la quasi-totalité des Etats ont ...

Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?

... sur le mariage entre personnes de même sexe date de 2005, les juridictions espagnoles ont du répondre à certaines de ...   La Garde de Sceaux française a récemment indiqué dans une circulaire que le seul fait qu’un enfant soit issu ... que l'article 133 bis de la LGSS ne précise pas le concept général « d’état et de qualité de mère » ...

ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE

... semble, et telle fut l’interprétation effectuée par les cours anglaises, que toute personne, quelles que soient ... succédées à partir des années 80 et sont intervenues dans l'administration interne des syndicats, afin ... de l'indépendance des syndicats par rapport aux partis politiques ? A l'aune de la législation française, il ...

LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot

... d'être soumis à un traitement contraire à l'article 3. Dans ce cas, l'article 3 implique l'obligation de ne pas ... appliquer ses dispositions d’une manière qui en rende les exigences concrètes et effectives » (Commission ... les frais de l’évolution plus au moins restrictive des politiques d’immigration. Une évaluation particulièrement ...

« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne

... apparait très fine lorsque l’on se penche sur le concept de discrimination. La lutte contre la discrimination ... Le profilage ethnique trouve également ses limites dans la jurisprudence des différents États membres. En ... ethnique au sein de l’Union Européenne, un manuel de bonne pratique, Open society fondation, 2012, p.20 [8] Fiche ...