Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier

... La Cour Fédérale de Justice allemande juge illicite les liens hypertextes profonds contournant une mesure ... site au contenu d'un autre, les liens hypertextes lient des contenus provenant de différents sites. Ces liens ... porter atteinte aux droits d'auteur car ils s'immiscent dans un domaine protégé par celui-ci. Dès lors se pose la ...

A propos du statut de l’agent commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond Sofa Co Ltd rendu par la High Court of Justice Queen’s Bench Division, le 3 octobre 2011 – Dinusha Galappaththy

... de la décision surprenante de la High Court en Angleterre dans l’arrêt Marketing Ltd v Diamond Sofa Ltd (Queen’s ... actions constitueraient une violation de son obligation de bonne foi et de loyauté. Cette comparaison permet de voir ... est réglementée, par des directives européennes et les droits nationaux. L'agent peut ainsi représenter ...

Le salaire minimum

... tente de répondre cette modeste contribution.         Dans son ouvrage de référence paru en 1776 Recherche sur la nature et les causes de la richesse des nations , le célèbre ... dans sa vision protectrice du salarié en partageant un concept commun: le principe de faveur. Parce qu'elle est ...

Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON

... constitutionnelles européennes ont été saisies pour des questions de constitutionnalité du mandat d’arrêt ... un autre Etat : ce fut le cas en Allemagne et en Pologne. Les cours constitutionnelles des deux pays ont chacune ... européenne. Il marque une avancée considérable dans la volonté de renforcer la confiance mutuelle entre les ...

La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980

... La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international ... ne s’applique que si le droit de garde du parent resté dans le pays de résidence habituelle a été violé (Article ... la raison de l’enlèvement : le parent est-il de bonne foi et souhaite-t-il simplement s’installer dans ...

L'Expo Peyo

Tiphaine Daniel Pour tous les amoureux de la bande dessinée, vous allez schtroumpher ... pas remarqué cette toute petite baie vitrée, cachée dans l'ombre du colossal Centre Pompidou et encerclée par ... des toupies, dans les années 70, nous pouvions avoir la bonne surprise de trouver une de ces belles petites figurines ...

Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie

... 2 de la constitution italienne reconnait et garantie les droits inviolables de l’homme, y sont compris le droit ... constitutionnel n°223/1996. Cependant les avancées dans le domaine de la médecine et de la biologie engendrent ... de l’Union européenne énumèrent et contrôlent la bonne application des droits fondamentaux dont le droit à ...

Les niveaux de négociation collective: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier

Margot Charrier La négociation collective est l’un des éléments constitutifs de ce qui pourrait être nommé ... il existe différents niveaux de négociation selon les pays. En France, la négociation collective s’effectue ... négociation vers un outil de gestion de l’entreprise. Dans quelle mesure les systèmes juridiques français et ...

Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement

... la preuve qui pèse sur le salarié cherchant à obtenir des mesures provisoires suite à un licenciement litigieux. ... proches de la certitude, ce qui limite encore un peu plus les cas où de telles mesures provisoires peuvent être attribuées.   Face à l’urgence, dans l’univers du droit du licenciement, il est des ...

L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse

... renverser l’arrêt Jackson entièrement : désormais, les aveux ou confessions obtenus par la police en l’absence ... des droits de la défense ne trouvait à s’appliquer que dans la phase judiciaire du procès pénal, si bien que ... Jackson faite par la cour de Louisiane est-elle la bonne ? Plutôt que de répondre précisément, la Cour ...