Ce que reflète le conflit entre les scénaristes et les studios sur le cadre juridique de l’intelligence artificielle.
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... que le refus opposé à un prisonnier d'obtenir des produits féminins, tels que du maquillage et de porter ... le plan juridique.). Cependant, elle n’exerce pas de protection « absolue » en la matière puisqu’elle ... positives de l’Etat est très importante : ce concept, relativement récent, est souvent apparus dans ...Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand
... sociétés par actions ( Aktiengesetz , ci-après : AktG), des critères généraux encadrant la rémunération des ... étude, il convient de préciser les dispositions du droit français qui feront l’objet de la comparaison. Le ... augmenter. L’article vise au contraire à assurer la protection de la SA ainsi que de ses créanciers, ...L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN
... 3§2 de la proposition de règlement Rome I Si le droit communautaire occupe une place croissante dans la ... Pour cause, une communautarisation du DIP présente des avantages non négligeables quant à son application dans ... jugements en matière civile et commerciale complétée par la Convention dite Bruxelles 2 ont été les premiers ...À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot
Soumis le 20/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Le Règlement 1206/2001 met en place des mécanismes coopératifs visant à améliorer l'obtention ... au Règlement dans lequel il préconise la création d'un droit particulier concernant les règles de procédure ... indication quant aux domaines juridiques concernés par le concept de «matière civile et commerciale». I. Champ ...
Quelle responsabilité pour les moteurs de recherche américains concernant le « position squatting » ? par Sarah TAIEB
... Selling Trademarked “Keywords” »), est spécialiste des questions de droit des marques et de concurrence déloyale sur Internet ... aux enchères. Il serait ainsi logique qu’une telle protection ne s’applique pas à un usage illégitime par un ...La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... la Loi de procédure civile du 7 janvier 2000 a suscité des débats quant au statut procédural de la loi étrangère ... il se limite à affirmer la nécessité de prouver le droit étranger sans pour autant en déterminer le régime ... de défendre ses droits) contraire au droit à une protection juridique effective (art 24 C°) ;( STC du 2 ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne
Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier
... Le Bundestag a, le 24 mars 2011, approuvé à la majorité des voix le projet de loi portant modification de la loi ... Allemagne. La décision permet la mise en conformité du droit allemand avec la directive européenne 2008/104 ... compromis entre flexibilité du marché du travail et protection des travailleurs précaires. Certains parlent de ...A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... considère que l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens viole le droit international. Sur la base du rapport CEIIG commandé ... profit de la Fédération de Russie un droit d'exercer sa protection diplomatique à l'égard des personnes ...
Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... La décision du 16 novembre 2013 s’inscrit dans le cadre des nombreuses actions engagées par la FTC pour appliquer les lois protégeant le droit à la privacy. Google aura appris sa leçon : le ... l’adhésion et le respect par Google de programmes de protection et de sécurité des données personnelles. ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies