L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.
... graves pour qualifier une persécution. Elle s’y attèle aux points 60 et 61 de l’arrêt. Au point 60, la Cour ... de religion. Nous étant attachés tout d’abord aux critères objectifs posés par la Cour pour étudier le ... dogmatique de la religion qui s’attacherait uniquement aux actes reconnus comme nécessaire au bon exercice d’une ...ALLEMAGNE – L’obligation de minimiser son propre dommage – arrêt du 25 novembre 2008 de la Cour fédérale de justice – Explications d’un mécanisme qui n’existe pas en France – Par Hélène SCHIELLEIN
... que la victime n'avait pas l'obligation de se soumettre aux actes médicaux préconisés par ses médecins et ... claire, quand on sait de plus que les principes relatifs aux contrats du commerce international rédigés par les ... soulignés. En effet, ce genre de critères ne permet pas aux justiciables de pouvoir prédire – au moins dans un ...LA HALLE PAPiN : Boîte à outils créative & festive !
... Quels lieux rendent Paris insolite ? À l’occasion du dernier week-end avant la fermeture du lieu exclusif LA HALLE ... et enjeux nécessitent des réflexions de fond quant aux fonciers existants et la définition ou redéfinition de ... elle est aussi, et pour leur plus grand bonheur, destinée aux visiteurs. La diversité des publics qui y passent le ...Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... La cour fédérale de justice allemande (BGH) a mis fin aux interrogations des juges du fond dans une décision du 12 ... Internet (loi n°2006-961 du 1 er août 2006 relative aux droits d’auteur et droits voisins dans la société de ...
ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN
... entre le fait générateur et le dommage. C’est sur ce dernier point que l’on insistera particulièrement dans ... par l’avocat, du contrat qui le lie à son client. Ce dernier l’avait engagé pour le conseiller dans une affaire ... de prendre une décision responsable et appropriée quant aux intérêts qu’il peut vouloir faire valoir d’un point ...Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... initiale » de la Convention et « se rallier aux changements substantiels et durables que connaît ... de l'individu n'est pas réellement consentie par ce dernier.49 On peut dès lors établir un parallèle avec la ... pages. – Hennette-Vauchez Stéphanie, Pichard Marc, Roman Diane, Genre et Droit, Dalloz, Méthode du droit, Mars ...