La loi française "Biodiversité", un modèle envisageable pour le système italien
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... doit être distinguée du compromis en ce que ce dernier fait référence à un accord entre les parties pour ... Ministère des affaires étrangères concluent un contrat aux termes duquel ils s’étaient accordés pour soumettre ... ayant transmis son droit d’action au cessionnaire, ce dernier doit pouvoir être en mesure de l’invoquer. Or en ...Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... plus restreint en ce qu'elle ne s'applique qu'aux journalistes, alors que l'exception de commentaire juste ... l'affaire Spiller c/ Joseph, les parties avaient demandé aux juges suprêmes d'adopter des réformes d'ampleur en ... Walker et Lord Phillips, afin de refléter et de s'adapter aux nouveaux modes de communication modernes. Pourtant, la ...Les monnaies virtuelles : la peur du nouveau est-elle si partagée ? Comparaison du rapport rendu au Sénat en 2014 et celui rendu par le gouvernement britannique en 2015
... au Royaume-Uni, un appel fut lancé par le gouvernement aux acteurs concernés par la situation, démontrant dans les ... La curiosité initiale portée à ces monnaies a permis aux différents organismes de suivre de près leurs ... de leur transfert sont des informations nécessaires aux établissements bancaires afin d’assurer que les fonds ...Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... méthodes coercitives dans le but de pousser la personne aux aveux, est condamné par la CEDH, celle-ci ne dicte pas, ... autre disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne. L’utilisation ... ne concerne que les cas où l’illégalité est imputable aux parties. Les cas prévus par l’article 136a StPO ne ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
La question des nuisances lumineuses. Etude de droit comparé franco-italien
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... en France comme en Allemagne il faut s’intéresser aux sources du droit de grève et à leurs ... en Allemagne, le droit de grève n’est pas accordé aux fonctionnaires. Une conciliation doit être ... négociation de déterminer si faire grève était bien le dernier moyen possible pour arriver à ses fins, car si le ...Des cadeaux ou un sort ! : Quand L’étrange Noël de monsieur Jack s’invite chez vous pour les fêtes …
... film,. Sans compter qu’elles font esquisser un sourire aux plus grands, celles-ci participent à ériger au rang de ... mais proposent une version réinventée du monstre, aux antipodes de l’antihéros que l’on adore détester. ... du film Batman, il confie cette tâche à Henry Selick. Ce dernier recourt à la technique du « stop motion », ...Le PRINCIPE de la LIBERTÉ RELIGIEUSE en ITALIE
... n°30/1971 ) a refusé toute immunité juridictionnelle aux Accords du Latran. En effet, ces derniers ne peuvent se ... à un contrôle de constitutionnalité et porter atteinte aux principes posés dans la Constitution de 1947. Les ... trouve sa place dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 (article 18) et dans ...ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD
... et la rédaction de définitions des termes abstraits, aux fins d’améliorer l’acquis communautaire. Le but ... le même commentaire, Pauline Rémy Corlay s’intéresse aux problèmes potentiels d’un instrument optionnel. Parmi ... par le même terme, n’ont rien à voir les unes aux autres lorsqu’on considère leur contenu. Tout ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence