L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware
... est très dispersé, configuration très courante aux Etats-Unis. L’un des principaux mécanismes ... pour le conseil d’administration. En effet, ce dernier sélectionne les candidats pour les élections à ... actionnaires et le conseil d’administration puisque ce dernier est en mesure de reconduire dans ses fonctions un ...ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE
... d'interdire les conventions commerciales par opposition aux conventions dites altruistes. Une convention ne sera pas ... illustre le fait que cette limitation des conventions GPA aux seuls contrats dits « altruistes », c'est à dire à ... non-lucratif spécialisée dans la GPA. COTS a rappelé aux parties qu'une quelconque rémunération en contrepartie ...Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin
... face à la justice est d’un égale intérêt. L’accès aux rapports publics, aux documents officiels et au cour de justice de même que ... nouvelle et les renvois souvent opérés par la doctrine aux concepts de Common Law comme le « know-how », pousse ...« La Fed augmente ses taux directeurs : les politiques monétaires menées par les banques centrales européennes et américaines aujourd’hui »
... cela implique (II). I – Des politiques monétaires aux grandes lignes identiques nettement identifiées et aux différences peu perceptibles ... États-Unis qui ont révélé leur politique monétaire en dernier. Bibliographie : Ouvrages Agnès Bénassy-Quéré, ...Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... n’est pas rare et ils permettent par exemple aux Etats-Unis de décider si une personne est autorisée à ... ce type d’algorithme dans leur processus de décision. Aux Etats-Unis comme en Europe, il s’agit pour les pouvoirs ... dans le cadre d’un procès ne porte pas atteinte aux garanties traditionnelles du due process et du procès ...DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... des doutes sur l’adaptation de l’instrument fiscal aux buts a priori recherchés par de tels impôts, à savoir ... plus efficace qui pourrait notamment passer selon ce dernier par la mise en place d’une TVA énergétique ... de l’environnement et le montant de l’impôt. Ce dernier apparaît comme une sanction, son effet se veut ... Mot-clés:
La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux règles des traités, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où ... de l'Union européenne) Le problème du soutien public aux aéroports et compagnies aériennes est une question bien ...