Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... n’est pas rare et ils permettent par exemple aux Etats-Unis de décider si une personne est autorisée à ... ce type d’algorithme dans leur processus de décision. Aux Etats-Unis comme en Europe, il s’agit pour les pouvoirs ... dans le cadre d’un procès ne porte pas atteinte aux garanties traditionnelles du due process et du procès ...DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... des doutes sur l’adaptation de l’instrument fiscal aux buts a priori recherchés par de tels impôts, à savoir ... plus efficace qui pourrait notamment passer selon ce dernier par la mise en place d’une TVA énergétique ... de l’environnement et le montant de l’impôt. Ce dernier apparaît comme une sanction, son effet se veut ... Mot-clés:
La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux règles des traités, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où ... de l'Union européenne) Le problème du soutien public aux aéroports et compagnies aériennes est une question bien ...
Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien
... des gaz à effet de serre. Toutefois elle n’imposait pas aux différents États des engagements chiffrés ... de Développement pour qu’ils s’adaptent graduellement aux changements climatiques grâce à des projets et plans ... le 01/01/2020, pages 12-19. Notre Affaire à Tous, Vigo Avocats et Seattle Avocats, « La loi relative à ...Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.
... les droits fondamentaux et ne se réfère pas, ou peu, aux droits de l’homme. Cependant, comme le souligne le ... la détermination du contenu précis de ces droits revient aux juges constitutionnels. Pour cela, dans une décision du ... « au moment historique concerné dans chaque cas et aux conditions inhérentes aux sociétés démocratiques ...Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.
... retrouve ensuite dans « le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 23 mars 1976» ainsi que dans le « Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturel du 3 janvier ... „ Grundrecht Staatsrecht II », C.F. Müller, 2009. -Roman Lehner, « Zivilrechtlicher Diskriminierungsschutz und ...A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pour une transposition stricte. Cette liberté laissée aux Etats quand à la forme et aux moyens de transposition n’est-elle pas source de ... juridiques n’offrent pas le même niveau de protection aux consommateurs. Ces disparités sont sources de ...
A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier
... par les fournisseurs d’accès à l’Internet aux cybercafés”, “la numérotation” et ... et enfin les “ adresses IP qui sont assignées aux internautes par les protocoles de l’Internet ” . De ... demeure ainsi sa protection la plus efficace face aux atteintes en ligne à sa vie privée. L’évaluation ...Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès aux biens et services et la fourniture de biens et services. ... de biens et services), en élargissant l’interdiction aux critères de la religion, de l’âge, du handicap et de ... allemand. Il s’agit de contrats-types conclus aux mêmes conditions peu importe l’apparence ou les ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne