Différence d’encadrement du pouvoir des dirigeants en France et aux États-Unis : reflet d’une vision contrastée de l’intérêt social, par Tiphaine Albertini
... que par des raisons d’ordre économique. En effet, aux États-Unis, la réussite du modèle sociétaire est née ... 225-55, al. 1 er ). Par ailleurs, la responsabilité de ce dernier peut être engagée à l’égard de la société ... moins large que son équivalent américain. En effet, ce dernier n’est soumis qu’à une unique condition de ...A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... employés sur leur lieu de travail en ne permettant pas aux employeurs de les licencier aux motifs qu’ils auraient fait une mauvaise utilisation ... en les ayant surveillé sans leur consentement. Aux Etats Unis, l’approche retenue est complètement ...
Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... 1346/2000 pose des règles de conflit de lois relatives aux effets d'une procédure d'insolvabilité ... la loi du pays d'ouverture, l'exception contenue dans ce dernier article, et explicitée à l'article 15, qui désigne ... de procédures d’insolvabilité intracommunautaires, ce dernier s'imposait aux arbitres. Il n’est pas impossible ... Mot-clés: procédure en cours / faillite
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
Marlene Warolin La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des ... de vente, les fournisseurs ont eu de plus en plus recours aux contrats de distribution sélective, qui leur donnait plus de liberté quant aux règles imposées. Si les principales autorités de ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... [1] en ligne et devenu monnaie courante, et la dépendance aux « apps » et à autres objets connectés donne lieu à ... la modernisation du droit portée par le RGPD. Ai nsi, ce dernier est largement axé sur la clarification des ... violation des conditions d’obtention du consentement, ce dernier encourt des sanctions administratives pouvant ...La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier
... moderne se veut rapide et moins coûteux que le recours aux tribunaux nationaux tout en offrant aux parties certaines ... à un juge étatique, quels sont les pouvoirs de ce dernier et dans quelles limites peut-il agir? ... à témoigner ou à remettre un élément de preuve. Si ce dernier est coopératif, aucun problème ne se pose mais s'il ...ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... permis d’identifier une liste de 13 sites contrevenant aux droits d’auteurs, auquel Telecom Italia permettait ... Telecom Italia afin que le fournisseur empêche l’accès aux sites. Obtenant une réponse négative de Telecom Italia, ... à Paris en marge du G8 de Deauville, le 24 et 25 mai dernier 2011), de la CNIL et des organisations de défense ...
Mot-clés: Youtube. / Yahoo ! / Telecom italia / Responsabilité / prestataire technique / piraterie / obligation général de surveillance / moteur de recherche / liberté fondamentale / LCEN / identification internaute / hébergeur / Google / filtrage / FAPAV / FAI / droit auteur / directive 2000/31/CE / d.lgs 70/2003 / contrefaçon numérique / CJCE / caching
ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... en droit de la famille ont tous échoué, le dernier en date étant le projet de règlement Rome III, ... pour un régime particulier, celui de la participation aux acquêts, qui a une structure assez proche du régime ... pendant la durée du mariage et à la dissolution de ce dernier, chaque époux reçoit la moitié des biens acquis ... Mot-clés: