Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... sont constamment exposés à la publicité et aux offres de contrats en dehors de lieux commerciaux ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... « Absence ...Sur l'arrêt du 28 mai 2008 de la Cour Constitutionnelle colombienne (traitement préférentiel des femmes en matière de retraite), par Violette Van Gaver
... niveau national qu’au niveau européen. En effet, suite aux générations «baby boom» et à l’allongement de ... de traitement entre hommes et femmes en permettant aux Etats d’y déroger pour les pensions de vieillesse. ... La récente remise en cause des avantages accordés aux femmes en matière de pension de retraite Le traitement ...L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.
... irréversiblement endommagée. Il est souvent reproché aux autorités de la concurrence, notamment la Commission ... en s’inspirant du modèle législatif Français.[iii] Ce dernier permet à l’Autorité française de la concurrence ... 2005[vii] ou la Cour casse un arrêt d’appel. Ce dernier énonçait que pour imposer une mesure conservatoire, ...L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... conférée par un brevet se limite traditionnellement aux termes des revendications développées dans la demande ... du brevet et un degré raisonnable de sécurité juridique aux tiers. Il énonce que l’étendue de la protection ne ... protocole paraissait être le meilleur moyen de remédier aux difficultés d’assurer une interprétation et une ...
Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand
... de l'Homme ou l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui exigent l'égalité de ... des Nations Unies le 13 décembre 2006, et relative aux droits des personnes handicapées qui a pour objet de ... à l'année 2003 consacrée, au niveau européen, aux personnes handicapées. On s'intéressera donc d'une part ...La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... le Conseil en 2003, redonnant ainsi leur force juridique aux recommandations formulées par la Commission contre la ... part qu'il était extrêmement difficile de s'adapter aux exigences du pacte de stabilité et d'autre part que son ... à l'Etat fédéral d'emprunter à un montant supérieur aux sommes de dépenses prévues dans le budget pour les ...
La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande
... de la République fédérale allemande est dédiée aux « droits fondamentaux » ( Grundrechte ). Ces derniers ... ( Bürgerrechte ) dont le bénéfice est réservé aux seules personnes de nationalité allemande, et qui sont ... derniers pourraient se prévaloir des droits réservés aux citoyens allemands au nom du principe de non ...Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
... de la multiplication des entreprises multinationales aux actifs et créanciers dispersés, l’ouverture de ... de la procédure pour sanctuariser des actifs situés aux Etats-Unis », La Revue Squire Sanders , 3 décembre ... du 29 mai 2000. Le règlement, applicable aux faillites intra-communautaires, prévoit un critère de ...Miranda v. Arizona ou le vacarme du droit au silence - par Mélinda E. BOISSON
... renoncer au droit au silence et d’accepter de répondre aux questions de la police (Richard A. Leo, "Criminal Law: ... de Miranda, la Cour annulera les aveux de ce dernier en tant que moyen de preuve. B. Les conséquences de ... droit de ne pas avouer. Le droit de ne pas avouer : Ce dernier est une manifestation du droit de se taire. Il ...L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
... du prénom à l’état civil, modification essentielles aux personnes transgenres puisque comme nous le montre un ... du même sujet à savoir la subordination du droit reconnu aux personnes transgenres de faire modifier leur état civil ... ou non des ordres juridiques français et italiens aux principes dégagés par ces arrêts. Pour ce faire nous ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle