La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
... de la marque s’acquiert par l’enregistrement. Aux Etats-Unis, c’est l’utilisation commerciale d’une ... d’une marque étrangère. En droit des marques aux États-Unis, la où une marque est utilisée sur les ... confondue avec une marque déjà enregistrée ou utilisée aux Etats-Unis par une autre personne. En se basant sur une ...La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz
Mathilde Rigaut Résumé : La télémédecine, répondant aux besoins sociaux et démographiques de nos sociétés, ... juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires. Est intégrée dans le Code de la santé ...Surveillance numérique et protection des données personnelles des travailleurs : une conciliation difficile ? Les expériences française et italienne
... dès lors qu’il existe un lien de subordination, ce dernier étant défini comme le lien par lequel l’employeur ... du travail. A cet égard, l’art.88 du RGPD permet aux Etats membres d’adopter des mesures spécifiques ... une protection adéquate et suffisante des employés face aux dérives de la surveillance numérique ? Cette étude ...La lutte contre les discriminations au Royaume-Uni
... Act , 1975), inspirées du Civil Rights Movement aux Etats-Unis, a vu le jour au cours des années 1970. L’ ... loi s’ajoute le Human Rights Act (HRA) (loi relative aux droits de l’Homme) en date de 1998. Le Royaume-Uni est ... européenne (UE) depuis 1973, il est également soumis aux dispositions de lutte contre les discriminations qui en ...Au sujet de la décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Grutter v. Bollinger (2003) par Marie-Amélie GOGUEL
... des politiques de discrimination positive aux Etats-Unis en matière d’éducation. Afin de répondre ... action » menée depuis plus de cinquante ans aux Etats-Unis. Elle consiste à favoriser une minorité qui, ... au sein de l’université est un atout social bénéfique aux étudiants. Pour arriver à ce résultat, la Cour a ...A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
... l’objet. Le droit russe et le droit français accordent aux établissements de crédit le monopole des opérations de ... a accru les compétences des autres établissements quant aux opérations de banque. En droit russe, la Loi fédérale ... ces pouvoirs ne peuvent conduire à une immixtion de ce dernier dans la gestion des établissements de crédit. (V.S ...Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca
... toutes catégories professionnelles, du simple ouvrier aux cadres. Ce phénomène est la plupart du temps lié au ... subi par le salarié » [3] . Enfin, le troisième et dernier élément repose sur l’intention de l’employeur. ... http://olympus.uniurb.it/index.php?option=com_content&id=728 www.treccani.it www.cortedicassazione.it ...Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... à remplir, ou encore la précarité ont permis aux employeurs de dépasser les limites de l’intolérable et ainsi de porter atteinte aux droits fondamentaux du travailleur. Le phénomène du ... harcèlement moral. C’est dans le titre VIII consacré aux délits de torture et contre l’intégrité morale que ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal