La demande d’avis consultatif sur l’obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique que les Palaos veulent proposer à l’Assemblée générale.

... sur la question de la responsabilité qui incombe aux Etats de limiter leurs émissions de gaz à effet de ... de Justice sur la responsabilité qui incombe aux États, en vertu du droit international, de veiller à ce ... celui de Kyoto. Seulement, cette clause propose uniquement aux Etats Partie de reconnaître la compétence de la CIJ par ...

Terrorisme : la nécessité d’une définition universellement acceptée

... développée un système de conventions pour permettre aux pays membres de lutter contre le terrorisme et juger les ... de sécurité  adopte la résolution 15/66 et se réfère aux «actes criminels, notamment ceux dirigés contre des ... ou à l’environnement; ou c) des dommages aux biens, lieux, installations ou systèmes …, qui ...

L'Art Brut Japonais : entre création artistique et enjeux sociaux

... par Dubuffet dans son ouvrage L’Art Brut préféré aux arts culturels est un art créé par des personnes « ... . En effet, avant 2008, le terme est parfaitement inconnu aux Japonais, mais une exposition fait alors parler d’elle ... où l’individu construit son identité sur son rapport aux groupes sociaux primaires comme la famille, l’école ou ...

Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave

... que le licenciement sans préavis est utilisé en dernier recours et contrôle l’utilité ou non d’un ... d’un motif ou d’une faute grave et leur application aux réseaux sociaux Le contrôle du motif grave en droit ... que le licenciement sans préavis doit être utilisé en dernier recours ou « ultima ratio ». Un rappel à ...

Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet

... de la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles, l’on s’interroge ... incorporées au contrat et ne pouvant porter atteinte aux dispositions impératives de la loi applicable au ... du contrat sans loi. La Convention de Rome applicable aux obligations contractuelles en France et en Espagne ne ...

La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai

... Européenne. En effet, celui ci vient à se substituer aux différentes conventions existantes relatives à ... Pierre Fauchon à la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité du 9 mars 2004. Cela nous ... littéralement l’article 1.1 de la Décision Cadre. Aux termes de la loi espagnole « le MAE (…) est une ...

Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse

... des arts et de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent. 2. Chacun a droit à la ... et l’attribution d’office des droits numériques aux éditeurs par les juges. Un recours collectif est ... entre le droit d’auteur américain ou copyright  : ce dernier ne reconnait en effet que très peu ces droits ...

Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise

... . Par « crime international  », il est fait référence aux quatre crimes définis par le Statut de Rome de la Cour ... armé avec des possibilités restreintes d’accès aux zones de crime, peut constituer un vivier de preuves ... de Bengazi, avec la description de chaque incident aux paragraphes 11 à 22 du mandat d’arrêt. Ces sept ...

Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020

... pas expressément reconnu par celle-là. Cependant, ce dernier est reconnu par l’article 9 du code civil et la ... l’image d’autrui sans le consentement de ce dernier [5] . Cette similitude est logique puisque dès lors ... violation du droit à l’image mais qu’elle permettra aux tribunaux de statuer sur celles-ci de façon plus claire, ...

Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents

... l'étude du droit des immunités de juridiction accordées aux Etats et à leurs agents dans le cadre d'une action ... le cadre d'une action civile menée à l'encontre de ce dernier, pour la commission d'actes de torture, a été ... l'immunité de juridiction applicable en matière civile aux actes de torture commis par des fonctionnaires saoudiens ...