Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain
... très limitées. En l’espèce, DeLanney avait recours aux Pages Jaunes, dirigées par SouthWestern Bell, pour faire ... pas être engagée du fait du contrat valable entre ce dernier et le demandeur. A travers cette décision, la Cour ... malgré la présence d’un contrat valable entre ce dernier et le demandeur. Dans cet arrêt, la Cour avait ...A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran
Soumis le 15/04/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ou toute autre rupture du contrat de travail) se rapporte aux actes « commerciaux » de l’Etat ou au contraire à ... une approche plus stricte que le juge français aux fins de cette détermination puisque le premier ne ... limiter l’immunité de juridiction d’un Etat étranger aux seuls actes accomplis dans l’exercice de sa puissance ...
Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne
... nuancée (B). A - Un droit largement conditionné aux dispositions de la Convention n°169 de l’OIT Dans ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf - ... article 13§III http://www.harmonywithnatureun.org/content/documents/159Bolivia%20Consitucion.pdf - ...Ema de Pablo Larraín : poétique et éthique de l’obscénité.
... chorégraphe, et Ema, danseuse dans la troupe de ce dernier. Dès les premières séquences du film, nous ... ont dû « rendre » au service sociaux après que ce dernier ait brûlé le visage de sa tante. Les ... les couleurs joviales de Valparaíso laissent place aux néons cauchemardesques de la vie nocturne où le vert du ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Conformément aux normes du droit international, à la législation et la ... 2000 Noga obtient le gel en France des comptes appartenant aux ambassades de la Fédération de Russie, de même que la ... une absence d'immunité de l'État étranger lorsque ce dernier exerce une activité commerciale sur le territoire de ...
La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... virulents et leur prolifération hétérogène croît aux dépens des utilisateurs et de la démocratie. De ... En France, la loi Avia avait imposé de courts délais aux hébergeurs de réseaux sociaux pour retirer les contenus ... converge également avec le régime allemand. Ce dernier s’applique quant à lui également aux plateformes ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux
L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï
... Richards c. Secretary of State for Work and Pensions, le dernier en date rendu par la CJCE, peut permettre ... CJCE, l’arrêt rendu par les instances anglaises grâce aux évolutions jurisprudentielles qui découlent notamment ... le droit communautaire. C’est donc logiquement, suite aux évolutions jurisprudentielles, que la CJCE a pu juger ...Greed is good
... les liquidités suffisantes afin de redonner confiance aux marchés en abaissant les taux d’intérêts et ainsi ... régulation doit fixer, ex ante , les règles applicables aux acteurs économiques et financiers afin de prévenir des ... des banques d’investissements. A en croire le dernier scandale du Libor8 et Tibor9, considéré par les ...ARGENTINE- La lutte contre le travail clandestin: loi No. 26.940 pour « la Promotion du Travail Déclaré et la Prévention de la Fraude » - par Farah Agrebi
... et sans négociations collectives. A cette époque, aux alentours de 50 % des travailleurs exerçaient alors ... facilitant l’accès à l´emploi pour le travailleur, ce dernier étant placé dans un contexte où le travail est ... qu´ils emploient de manière non déclarée. Dans ce dernier cas de figure, la réduction permanente d’apports ...L’évolution de la liberté de la presse aux Etats-Unis et en France : comment en fixer les limites sans la menacer ? par Maelys Herbere
... est consacrée par la Constitution, elle demeure menacée. Aux Etats-Unis, la conception qui prévaut est une conception ... Suprême semble être le garant de la liberté de presse aux Etats-Unis et que la loi française prévoit A la fois ... et l’avait accompagné d’une photographie de ce dernier a été condamné pour violation et recel de ... Mot-clés: secret professionnel / protection des sources / liberté de la presse / journalisme / Etats-Unis