Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet
... entre les mesures d’exécution forcée, réservées aux créanciers munis d’un titre exécutoire, et les ... biens du débiteur dans des délais assez brefs lorsque ce dernier « persiste à ne pas payer » [1] . La loi du 9 ... avant même qu’une action ne soit intentée contre ce dernier : en effet, intervenant avant l’action au fond, ...L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)
... l'adultère est un chef d'inculpation réservé uniquement aux hommes, et plus particulièrement à l'homme qui va venir ... India v. Union of India (2 SCC 645). Afin d'être conforme aux principes d'égalité et de non-discrimination inscrits ... montre bien le déséquilibre de cette loi par rapport aux genres. La compatibilité de la loi sur l'adultère avec ...La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980
... d’un enfant quitte le Chili avec celui-ci et se rend aux États-Unis. Le père a un droit de visite ainsi qu’un ... ne s’applique pas, la mère risque de garder l’enfant aux États-Unis et obtenir un jugement de divorce qui ... doctrinales ne sont pas reconnues comme sources du droit aux États-Unis. Une interprétation conforme à l’esprit ...La Peacock Society renoue avec son public
... a pu retrouver son public les 4 et 5 septembre dernier dans le parc de Choisy. Pour ce faire un nouveau ... la place au jour et les vieux entrepôts désaffectés aux grandes étendues verdoyantes dans ce nouveau format ... déjà pour s’affranchir de certaines incertitudes quant aux restrictions d’accès au territoire français pour ...La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... et n’est pas aussi vive qu’elle n’y paraît. Quant aux principes Unidroit et ceux de droit européen des ... comme plus souple et laissant plus de libertés aux acteurs économiques. Comme l’énonce M. Zimmermann ... du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome 1, COM 2005. Rev. Crit. ...La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET
... numéro 2000-230 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la ... et organise les moyens techniques permettant de répondre aux objectifs juridiques de l’article 1316-4 du Code civil. ... l’article 1316-4 alinéas 1 et 2 du code civil. Dans ce dernier cas, si la conviction du juge est emportée, la ...La lutte contre la discrimination en Allemagne
... le 10 juillet 1985), ou encore celle relative « aux droits des personnes handicapées » (ratification le 24 ... également d´être mentionné. Il donne compétence aux autorités nationales policières pour procéder à des ... le plaignant réussit à laisser présager au juge que ce dernier a été victime d´une discrimination, grâce à un ...Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
... européenne (ci-après, CJUE) ravive le débat relatif aux discriminations fondées sur l’âge dans un arrêt ... préjudiciel sur la conformité de dispositifs nationaux aux exigences du droit communautaire en matière de ... au Conseil constitutionnel. Un mois plus tard, ce dernier répondait à la Cour de cassation et adoptait une ...La demande d’avis consultatif sur l’obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique que les Palaos veulent proposer à l’Assemblée générale.
... sur la question de la responsabilité qui incombe aux Etats de limiter leurs émissions de gaz à effet de ... de Justice sur la responsabilité qui incombe aux États, en vertu du droit international, de veiller à ce ... celui de Kyoto. Seulement, cette clause propose uniquement aux Etats Partie de reconnaître la compétence de la CIJ par ...Terrorisme : la nécessité d’une définition universellement acceptée
Soumis le 30/11/2011 par Margot Zapata dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... développée un système de conventions pour permettre aux pays membres de lutter contre le terrorisme et juger les ... de sécurité adopte la résolution 15/66 et se réfère aux «actes criminels, notamment ceux dirigés contre des ... ou à l’environnement; ou c) des dommages aux biens, lieux, installations ou systèmes …, qui ...